L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°22 de avr/mai/jun 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 44,2 Mo

  • Dans ce numéro : les bons plans de 2012 pour vendre, acheter ou louer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 70 - 71  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
70 71
Le point sur la loi de finances 2012 L'adoption chaotique de la loi de finances pour 2012 a pour principale explication sa rigueur exacerbée, plan d'austérité oblige. Retour sur les principales mesures concernant la fiscalité. Dans la douleur... Après deux allers-retours Assemblée-Sénat et après une refonte en profondeur du texte minovembre suite à l'annonce d'un 2'plan d'austérité par le Premier ministre François Fillon, la loi de finances pour 2012 a été définitivement adoptée le mercredi 21 décembre 2011. Un très long processus. Car le fait d'avoir un Sénat majoritairement à gauche et une Assemblée nationale à droite a clairement compliqué le cheminement de ce texte législatif. Retour sur cette saga et décryptage des principales mesures. Partie de ping-pong Lors de leur 1— lecture, les sénateurs ont remanié le texte en profondeur, proposant pas moins d'une quarantaine d'amendements. Ils ont ainsi Il avait été question qu'une exonération de la taxe sur les plusvalues immobilières soit définitivement jetée aux oubliettes. Il s'agissait de l'exonération de cette taxe sur la 70 Spécial déficalisation en 2012 L’essentiel de L’immobiLier Une exonération supplémentaire des plus-values immobilières première cession d'un logement, qui n'est pas la résidence principale, lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale (lire aussi l'article « Plus-values immobilières, la nouvelle notamment soumis l'idée d'abaisser le plafond global des niches fiscales de 18.000 à 10.000 €, sans aucune majoration possible en fonction du niveau de revenu. Les députés, soutenant le texte du gouvernement, ont de leur côté choisi, en 2"'lecture, de reprendre le texte d'origine. Retour à l'envoyeur le mercredi 21 décembre, au Sénat, pour une 2"'lecture. Un Sénat qui rejette le texte une nouvelle fois. L'Assemblée nationale ayant le dernier mot, elle a adopté le projet de loi confectionné par la majorité au pouvoir en fin de journée ce même mercredi. Ce qui n'a pas empêché le dernier débat à l'Assemblée d'être tout aussi houleux que l'ensemble du processus. « Votre budget contient des mesures dures et paralysantes pour les plus fragiles », a ainsi rétorqué le député socialiste Christian Eckert, mettant en avant ses « inégalités, donne » dans la rubrique « Produits immobiliers »). Le cas général étant que l'exonération touche avant tout la vente de la résidence principale. Au final, cette exonération a été rétablie ! 78,71 milliards d'euros Ce chiffre, c'est le déficit prévisionnel de la France cette année selon la loi de finances pour 2012 adoptée par le Parlement. inéquités et injustices », en réponse à la ministre du Budget, Valérie Pécresse. Celle-ci avait justifié ce budget 2012 par 2 priorités : « La réduction des déficits bien sûr mais aussi le soutien à la croissance ». Le député UMP Jérôme Chartier a de son côté soutenu sa ministre en insistant sur le « courage » d'un budget comportant « des mesures qui peuvent apparaître impopulaires mais sont responsables ». Malgré cette mise en La transition confirmée La période de transition prévue pour l'investissement avec le dispositif Scellier (lire la rubrique « Placements immobiliers ») a été confirmée sous ces termes dans la loi de finances pour 2012 : « À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011 ».
La loi de finances pour 2012 est au final passée 3 fois devant les députés à l'Assemblée nationale. °'"'"""""""'t t iffiltI I III S ft If Min ! III avant de la responsabilité du projet, le socialiste Jean Launay a critiqué lors du débat du 21 décembre un budget « caduc car il repose sur une hypothèse de croissance dépassée et pas équitable, parce que la contribution sur les hauts revenus et les efforts demandés aux grandes entreprises ne masqueront pas les déséquilibres que vous avez creusés ». Un rabot de 15% des niches fiscales confirmé Dans le projet initial de la loi de L'abattement de 40% sur mies dividendes issus des'bénéfices distribués par les sociétés d'investissements Équipements photovoltaïques : seulement 13% Les taux définitifs pour le crédit d'impôt développement durable ont été précisés suite au vote définitif de la loi de finances pour 2012. Contrairement à ce qui est écrit dans l'article dédié dans la rubrique « Développement durable » du magazine, les équipements solaires photovoltaïques ne bénéficient en 2012 plus que d'un crédit d'impôt de 13%. Il s'agit du taux le plus bas pour la pose d'équipements à énergie renouvelable. Par ailleurs, si le crédit d'impôt du « cas général » est bien fixé à 38% Dividendes des SIICC : fin de l'abattement immobiliers cotées finances, le déficit prévisionnel atteignait 81,77 milliards d'euros. Le projet final s'établit à 78,71 milliards. Des économies prévues par le 2" plan d'austérité dévoilé en novembre par le Premier ministre, et celui concernant les pompes à chaleur destinées au chauffage à 18%, le CIDD pour les pompes à chaleur géothermiques destinées au chauffage et pour les thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire est finalement fixé à 31%. (SIICC) a finalementW titres de SIIC, d'être logés supprimé. Par ailleurs, il a été décidé par le Parlement impossibilité, pour les dans un plan d'épargne en actions. et rendues nécessaires suite à l'annonce de l'entrée dans une phase de récession. Mais comment ses économies ont été possibles ? Notamment en « rabotant » drastiquement toutes les niches fiscales. Ainsi, le coup de rabot de 15% des niches fiscales en lieu et place des 10% prévus dans le 1" projet de loi de finances a été confirmé. Autre confirmation visant directement la très grande majorité des dispositifs de défiscalisation le montant global de ces niches ne pourra excéder 18.000 € et 4% du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2013. L'an passé, le plafond était déjà de 18.000 € mais la majoration était fixée à 6% (lire aussi l'article « Tout ce qui change en 2012 » dans les pages précédentes). L’essentiel de L’immobiLier 71 CC- koakoo-httrilblog.photos-libresfr



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 1L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 2-3L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 4-5L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 6-7L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 8-9L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 10-11L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 12-13L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 14-15L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 16-17L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 18-19L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 20-21L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 22-23L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 24-25L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 26-27L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 28-29L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 30-31L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 32-33L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 34-35L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 36-37L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 38-39L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 40-41L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 42-43L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 44-45L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 46-47L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 48-49L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 50-51L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 52-53L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 54-55L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 56-57L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 58-59L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 60-61L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 62-63L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 64-65L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 66-67L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 68-69L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 70-71L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 72-73L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 74-75L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 76-77L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 78-79L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 80-81L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 82-83L'Essentiel de l'Immobilier numéro 22 avr/mai/jun 2012 Page 84