L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°22 de avr/mai/jun 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 44,2 Mo

  • Dans ce numéro : les bons plans de 2012 pour vendre, acheter ou louer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Tout ce qui change en 2012 Encore coups de rabot, plans d'austérité et fins des dispositifs prévus de longue date... pas facile de s'y retrouver sur les changements concernant la défiscalisation en 2012. Récapitulatif Dans certains domaines, des changements étaient prévus de longue date. Le fameux dispositif Scellier par exemple connaissait d'avance l'année de sa mort : 2012. Entre-temps, les annonces, les plans d'austérité et les coups de rabot ont modifié le planning. D'autres dispositifs fiscaux étaient censés s'arrêter en 2012 mais ont finalement été prorogés, à l'image des Sofica, ces sociétés dédiées à l'investissement cinématographique. Autre cas de figure : des mesures bénéficiant d'un important taux de réduction d'impôt ont été vidées d'une partie de leur substance, à l'image de l'investissement en FIP (fonds d'investissement de proximité) ou FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation), dont la réduction d'impôt a été réduite en l'espace de 2 ans de 25 à 18%. Le 66 Spécial déficalisation en 2012 La donation entre vifs : changement à venir En 2011, un abattement de 80.724 € sur la part du conjoint (ou pacsé) du donateur était appliqué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs. Cet abattement ainsi que L’essentiel de L’immobiLier tous ceux concernant la donation entre vifs vont être révisés au 1" janvier 2012 comme le stipule l'article 790 E du Code général des impôts : » Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa rappel, point par point, de tout ce qui doit changer cette année en termes de défiscalisation pour les différents dispositifs dont il est question dans les pages précédentes de ce guide. Plafond global Premier grand changement, puisqu'il concerne quasiment l'ensemble des dispositifs de défiscalisation : le plafond global des niches fiscales. Ce système de plafonnement a été mis en place à partir de 2009. Ainsi, les particuliers n'ont aucun intérêt à multiplier les placements ouvrant droit à des déductions, réductions et crédits d'impôt puisque la somme de ces avantages fiscaux est limitée. À la création de ce procédé limitant les avantages fiscaux, en 2009, le plafond était fixé à 25.000 €, un montant majoré de 10% des revenus imposables du foyer fiscal. Depuis, est actualisé, le 1" janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche ». La TVA La TVA réduite, anciennement à 5,5%, passe à 7% pour les transports, l'hôtellerie et la restauration, les médicaments non remboursés, les services à la personne, le bois de chauffage et les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans. Cette hausse devient effective dès le 1er janvier 2012, sauf exceptions... Les livres, par exemple, bénéficient d'une'dérogation qui leur permet de rester à 5,5% jusqu'à la fin mars. Au 1er avril 2012, une NA de 7% doit par la suite. "tre appliquée sur tous les livres. les rabots sont passés par là... En 2012, sauf revirement surprise dans le vote de la loi de finances pour 2012, le seuil est fixé à 18.000 € plus 4% du revenu imposable. Exemple : un foyer ayant déclaré 150.000 € de revenu net imposable serait donc limité à 24.000 € (18.000 + 4% de 150.000) de réductions d'impôt. Quels placements ne sont pas concernés ? Sauf modification de dernière minute dans la loi de finances pour 2012, les déductions de pensions alimentaires, les déficits fonciers ou l'ensemble des réductions portant sur des dons d'intérêt général ne sont pas limités par cette limite. Pour simplifier, le principe global est : les investissements et prestations donnant droit à un avantage fiscal sont plafonnés, les frais et dépenses concernant votre situation personnelle ou un intérêt général ne le sont pas.
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