L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°22 de avr/mai/jun 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 44,2 Mo

  • Dans ce numéro : les bons plans de 2012 pour vendre, acheter ou louer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Droits de donation : pas si élevés ! Les droits de donation, comme dépend du lien de parenté entre taxable qui est celle reçue par abattements. Les montants ceux de succession d'ailleurs, le défunt et le bénéficiaire. chaque héritier, légataire ou ci-dessous sont applicables à sont calculés selon un tarif qui Il s'applique sur la part nette donataire après déduction des compter du 1'janvier 2011. Donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable : Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable : j Moins de 8.072 € 5% Moins de 8.072 € 5% Entre 8.072 et 12.109 € 10% Entre 8.072 et 15.932 € 10% Entre 12.109 et 15.932 € 15% Entre 15.932 et 31.865 € 15% Entre 15.932 et 552.324 € 20% Entre 31.865 et 552.324 € à7:1 Entre 552.324 et 902.838 € 30% Entre 552.324 et 902.838 € 30% Entre 902.838 et 1.805.677 € 35% Entre 902.838 et 1.805.677 € 35%j Supérieur à 1.805.677 € 40% Supérieur à 1.805.677 € 40% exonérés de droits de donation dans la limite de 31.395 €, une déclaration spécifique (n°2731) doit être déposée, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l'enregistrement du domicile du bénéficiaire dans un délai de 1 mois. À savoir : le bénéficiaire n'a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d'impôt : elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Comment évaluer le montant de celle-ci lorsque le bien n'est pas financier ? En fonction de la nature de ce dernier, les règles d'évaluation sont différentes : - les immeubles sont évalués à leur valeur vénale au jour de la donation. La valeur vénale correspond au prix que vous pourriez retirer de la vente de ce bien en tenant compte du marché, de ses caractéristiques... - la valeur des bijoux et objets d'art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60% de l'estimation faite dans un contrat d'assurance ; - les valeurs mobilières (actions, obligations) cotées sont évaluées selon le dernier cours connu en Bourse (cours de clôture de la veille de la donation). Celles qui ne sont pas cotées en Bourse sont estimées à leur valeur réelle ; 62 Spécial déficalisation/Gestion du patrimoine L’essentiel de L’immobiLier - la valeur des biens donnés en nuepropriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, selon un barème allant d'un usufruit pesant la valeur de 90% du bien si l'usufruitier a moins de 21 ans (la nue-propriété ayant alors une valeur de 10% du À savoir Les abattements dont vous bénéficiez pour vos donations ont pour conséquence de diminuer, en cas de décès de l'ascendant dans les 10 années qui suivent, la valeur des abattements dont vous avez droit au moment de la succession. bien) à un usufruit ne pesant que 10% à partir des 91 ans de l'usufruitier. Le pourcentage évolue à chaque décennie. Abattements et exonérations De nombreux cas particuliers offrent droit à des abattements et exonérations sur les droits de donation. Par exemple, les donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété à un héritier direct (enfant, petitenfant ou arrière-petit-enfant) sont exonérées, au 1" janvier 2011, dans la limite de 31.865 €. Seules conditions, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire être majeur ou émancipé au jour de la transmission. À défaut de descendance, le même avantage s'applique aux neveux et nièces. Par ailleurs, depuis le 1" janvier 2011, en cas de donation, un abattement fiscal est effectué, avec de larges différences selon la nature de la transmission : 159.325 € par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions), 80.724 € entre époux (ou pacsés depuis le P'janvier 2011, pas pour les concubins), 31.865 € par petitenfant, 15.932 € sur la part de chaque frère ou soeur, 7.967 € sur celle dévolue aux neveux et nièces et 5.310 € sur la part des arrière-petits-enfants. Autre cas particulier : un héritier frappé d'une infirmité physique ou mentale. Si cette infirmité l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, il bénéficie lors de la succession d'un abattement de 159.325 € sur sa part. Tous ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent là aussi par période de 6 ans.
Événements familiaux et cadeaux fiscaux Mariages et divorces permettent de bénéficier d'avantages fiscaux. Mais il s'agit avant tout d'une défiscalisation ou d'un avantage quelconque de façon ponctuelle, correspondant à l'année où l'événement est survenu. 1 n'est pas toujours nécessaire de réaliser des montages financiers et autres investissements tortueux pour profiter d'avantages fiscaux. Parfois, le simple fait de vivre et de décider ou de subir des événements familiaux vous donne droit à réduction d'impôt ou à une déclaration spécifique qui peut vous permettre de payer moins d'impôts ponctuellement. C'est le cas pour les bonnes nouvelles, tels les mariages ou Pacs, c'est aussi le cas pour les mauvaises nouvelles, à l'image des divorces et séparations. Le point. Le principe du quotient familial a pour objectif d'adapter le montant de l'impôt sur le revenu en fonction des charges familiales pesant sur le foyer fiscal. Ainsi, vous tenez compte de la situation soit au 1'janvier, soit au 31 décembre de l'année d'imposition, selon ce qui vous semble le plus En cas de mariage... Vous avez entendu parler d'une astuce qui permet, l'année du Pacs ou du mariage, de remplir 3 déclarations d'impôt, ce qui permet de réduire drastiquement les impôts ? Une pour le début d'année de Madame, une pour le début d'année de Monsieur et une en commun pour la fin d'année... Vous êtes dans le vrai car cette disposition existe de longue date. Mais vous n'êtes plus dans le vrai en 2012 ! Décidément, cette année 2012 ne rime pas avec avantages fiscaux. L'article 95 de la loi de finances pour 2011 a modifié les modalités d'imposition des couples. Le quotient familial• avantageux. Exemple : en systématiquement 2,5 parts cas de naissance en cours d'année : vous pouvez choisir de déclarer la situation de la fin d'année, ce qui vous permet d'obtenir un part de plus sur l'ensemble de l'année. Le nombre de parts est globalement proportionnel au nombre d'éléments dans la famille. Mais au moment du premier enfant, vous avez que vous ayez une famille mono parentale ou que vous soyez veuf ou veuve. Dans ce cas, comptez ensuite 3 parts pour 2 enfants en augmentant d'une part à chaque nouvelle naissance. Un parent célibataire, divorcé ou séparé, doit, lui, compter 2 parts au premier enfant, puis 2,5 pour l'ensemble du foyer Et ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011, donc à compter de l'année 2012... Pour quel grand changement ? « Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte », comme l'affirme l'article 6 du Code général des impôts dans sa version en vigueur au 1" janvier 2012. Ainsi, l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs, une seule déclaration commune de revenus devra être remplie, et non plus 3. Zéro astuce ? Non ! Selon la hauteur de vos revenus respectifs, il peut s'avérer plus avantageux de déclarer séparément. Et la loi laisse ouverte la double déclaration, mais sur l'ensemble de l'année : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion fiscal s'il en compte 2... Mais le gain en impôt résultant de l'application du quotient familial est plafonné. Ainsi, en 2011, il ne pouvait par exemple excéder 2.336 € par par demi-part (pour chaque personne à charge autre que le conjoint) et 1.168 € par quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée. L’essentiel de L’immobiLier 63



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