L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°22 de avr/mai/jun 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 44,2 Mo

  • Dans ce numéro : les bons plans de 2012 pour vendre, acheter ou louer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Donation c'est si simple ! Cet acte juridique permet de léguer sans contrepartie financière un ou des biens à une autre personne. Réalisée du vivant du donateur, cette transaction bénéficie d'abattements et exonérations sur les droits de donation... mais génère des frais. Explications. Qu'est-ce qu'une donation ? « Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte », décrit le ministère de la Justice et des Libertés sur son site Internet. Il s'agit dans ce cas d'une donation entre vifs, c'est-à-dire la forme usuelle de la donation, à différencier de la donationpartage ou du don manuel, entre autres. Les avantages ? Simplifier une transmission graduée du patrimoine, au lieu d'un legs à sa mort, atténuer les frais puisqu'au moment de l'opération, seuls ceux du notaire sont engagés, permettre au bénéficiaire de jouir rapidement de l'argent « hérité », et bénéficier d'abattements conséquents. D'autant que 60 Spécial déficalisation/Gestion du patrimoine Héritage : abattement sur la part successorale Les héritiers ne comptant pas parmi les membres de la famille ou n'étant pas handicapé bénéficient d'un abattement de 1.594 € sur chaque part successorale si le décès est intervenu depuis le r janvier 2011. L’essentiel de L’immobiLier les abattements en question peuvent se cumuler et ils s'appliquent sur une période de 10 ans, laissant la porte ouverte à une nouvelle donation avec abattement par la suite... Différentes formes de donation La donation est cependant soumise à des contraintes strictes dans le sens où elle s'inscrit dans le cadre de la succession. Outre le cas particulier du don manuel (lire l'encadré « Les intérêts de la donation »), les donations passent toujours par un acte notarié, engendrant par conséquence des frais de notaire. Ce dernier établit en effet un acte de donation qui doit être accepté par le receveur, c'est-à-dire le donataire. Voici donc ces donations notariées : - la donation entre vifs : elle peut être destinée à ses enfants, petits-enfants, à son conjoint ou à une personne étrangère à la famille. Elle est cependant limitée dans le sens où elle ne peut empiéter sur les droits des héritiers réservataires, c'est-à-dire les descendants et le conjoint survivant ; - la donation-partage : il s'agit du partage de ses biens de son vivant entre les héritiers présomptifs, soit les personnes entre lesquelles les biens seraient parta- gés en cas de décès ; - la donation au dernier vivant : il s'agit d'une donation particulière aux couples mariés, ne concernant donc pas les concubins et pacsés. Par cet acte notarié, l'époux donateur consent à laisser un bien, au jour de son décès, au conjoint survivant. A noter : cette solution s'avère librement révocable. Plus concrètement... prenons l'exemple de la donation-partage, aussi appelée la succession anticipée. Elle concerne donc les ayants droit que sont les descendants et autres collatéraux (conjoint, neveux...). En l'absence d'enfants, celle-ci reste possible. Elle peut alors se faire au profit de la fratrie, voire, à défaut, des nièces et neveux. Il suffit que ceux-ci soient les héritiers présomptifs au jour de la signature chez le notaire. Par ailleurs, le donateur n'est pas obligé de partager l'ensemble de ses biens dans le cadre d'une succession anticipée. La donation peut ne porter que sur une partie et il peut également conserver l'usufruit des biens donnés. Par ailleurs, le partage entre les enfants doit être équilibré. A défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur. Enfin, en cas de naissance suite à la signature de la donation, celle-ci n'est pas annulée. Lors de la succession, il pourra alors être demandé une réduction des parts des autres cohéritiers afin de rétablir l'équilibre. Les contraintes Dans la cadre d'une donation entre vifs, le donateur ne peut pas non plus céder toute sa fortune à un tiers quel qu'il soit. Il doit prendre en compte ces mêmes héritiers présomptifs ou « réservataires ». À une exception : le donateur
La donation entre vifs peut concerner enfants, petitsenfants, conjoint ou un tiers. dispose librement de la quotité disponible, c'est-à-dire la part de la succession dont celui-ci choisit librement les bénéficiaires. Celle-ci évolue selon le nombre de descendants : - la moitié s'il y a 1 enfant ; - le tiers s'il y a 2 enfants ; - le quart s'il y a 3 enfants ou plus. En ce qui concerne le conjoint, celui-ci peut disposer : - soit de la totalité de la quotité disponible en pleine propriété, en fonction du nombre d'enfants : la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, un tiers en présence de 2 enfants et un quart à partir de 3 enfants ; - soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; - soit la totalité de ses biens en usufruit. En l'absence d'enfant et de petit-enfant, le conjoint survivant est réservataire pour un quart des biens, la quotité disponible est de trois quarts. Ces 75% du patrimoine peuvent alors être transmis à n'importe quel tiers par le donateur. Une telle opération ne peut être effectuée que tous les 6 ans. La déclaration fiscale Un don doit être déclaré à l'administration même s'il est inférieur ou égal au montant des différents abattements (lire plus bas). La date d'enregistrement de l'acte permettra notamment de calculer le délai de 6 ans pour le bénéfice de ces mêmes abattements. Ainsi, qu'il s'agisse d'une transaction devant notaire ou d'un don manuel... toute donation vous oblige à déclarer Les intérêts du don manuel Certains échanges d'argent ou de biens se font en remise directe, « de la main à la main ». Ces dons n'ayant pas toujours à être déclarés, il s'agit d'un moyen efficace d'éviter les frais, vous exonérant ainsi de coûteux droits de donation et de frais de notaire. Le don manuel peut ainsi concerner des objets, une somme d'argent ou des valeurs mobilières (action ou obligation, par exemple). Il ne peut en revanche pas porter sur des biens immobiliers. Aucun acte notarié n'est réclamé mais il est possible d'établir un écrit, appelé « pacte adjoint », constatant la remise du bien et pouvant comprendre des conditions. Le don manuel les sommes données au Trésor public. Lors de la déclaration aux services fiscaux, n'oubliez pas d'indiquer le montant des donations antérieures de moins de 6 ans intervenues entre le donataire et le donateur. Pour simplifier vos démarches, un formulaire de déclaration de dons manuels (n°2735) est à passe dans le régime légal des donations, avec frais et exonérations fiscales en résultant dès que le montant est supérieur à 15.000 €. Don aux enfants, petitsenfants... Il existe un cas particulier : le don d'une somme d'argent à un enfant, un petit-enfant, à un arrièrepetit-enfant, à un neveu ou une nièce. Ce don doit être déclaré à l'administration fiscale afin de bénéficier d'un abattement sur les droits à acquitter. Celuici peut ainsi se faire par acte notarié, par pacte adjoint entre le donateur et le donataire ou sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale. Il doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire) à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai de 1 mois à compter de la date du don et les exonérations engendrées « Les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant (ou un neveu ou une nièce en l'absence d'enfant) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 € à condition que le donateur ait moins de 80 ans », souligne la Direction de l'information légale et administrative. Autre condition : le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans ou être émancipé au jour de la transmission. votre disposition au Trésor public ou sur www.impots.gouv.fr. C'est le bénéficiaire de la donation (ou son représentant) qui doit déposer cette déclaration en 2 exemplaires, au service des impôts chargé de l'enregistrement de son domicile, dans un délai de 1 mois. En revanche, pour les dons d'argent L’essentiel de L’immobiLier 61



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