L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°22 de avr/mai/jun 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 44,2 Mo

  • Dans ce numéro : les bons plans de 2012 pour vendre, acheter ou louer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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La TVA réduite... à 7% De longue date, les travaux d'isolation thermique et d'amélioration du système de chauffage bénéficient d'une taxe sur la valeur ajoutée « light ». Mais celle-ci passe en 2012 de 5,5 à 7%. C'est l'une des mesures phares durd plan d'austérité annoncé par le Premier ministre François Fillon début novembre : la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduite passe de 5,5 à 7%. Et ce, dès le r janvier 2012 pour les transports, l'hôtellerie et la restauration, les médicaments non remboursés, les services à la personne, le bois de chauffage et donc les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans. Les aliments de première nécessité, l'eau, les boissons non alcooliques, les services aux handicapés, les repas en cantines scolaires, les abonnements à l'électricité, au gaz, aux prestations d'hébergement et de nourriture des maisons de retraite ou de personnes âgées dépendantes restent en revanche à 5,5%. Le point sur cette fiscalité qui reste avantageuse pour le logement et le secteur du développement durable. Quels locaux et quels travaux ? La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transforma- - L'éco-prêt zéro pour les à taux zéro copropriétés. cumulable avec - Le nouveau prêt le crédit d'impôt à taux zéro (PTZ+), développement mais qui concerne durable. uniquement les Ir- Le tout nouveau logements neufs. éco-prêt à taux - Les aides de 42 Spécial défiscalisation/Développement durable L’essentiel de L’immobiLier tion, d'aménagement et d'entretien. Ces aménagements peuvent aussi bien porter sur votre résidence secondaire que votre résidence principale, à une seule condition : le bâtiment doit être achevé depuis plus de 2 ans. Qui peut bénéficier de cette TVA avantageuse à 7% ? La personne qui fait appel à l'entreprise de travaux, qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit. Afin que s'applique cette TVA réduite, les travaux doivent concerner une restauration ou une opération d'économie d'énergie (remplacement des fenêtres, isolation thermique, rénovation du chauffage central, mise aux normes de l'installation électrique...), l'entretien du bâtiment (ravalement de façade, réfection de la toiture, changement du revêtement de sol...) ou des travaux de transformation qui ne représentent pas une reconstruction à neuf (aménagement de la salle de bains, de la cuisine, création d'une ouverture dans un mur...). En revanche, sont exclus de la TVA à 7% les travaux qui concourent, par Des aides en plus de la fiscalité incitative l'Agence nationale toute question pour l'habitat concernant la (Ana h) et de maîtrise des l'Ademe (Agence énergies, vous de l'environnement pouvez appeler et de la maîtrise de le réseau « Infol'énergie). énergie » au À noter : pour 0.810.060.050. Des parties communes ? Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 7% si le bâtiment en question comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation. leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Il s'agit d'opérations d'une importance telle qu'elles ne constituent plus qu'une simple amélioration mais aboutissent à produire un bâtiment neuf. Sont ainsi concernés : - les travaux qui rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpente, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ; - les opérations remettant à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage) ; - les aménagements augmentant la surface de plancher des locaux existants de plus de 10% ; - les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction. Précision importante : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par la TVA à 7%. Si vous achetez vous-même les équipements nécessaires pour les faire installer par une entreprise, ce matériel reste soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la pres-
tation de pose est assujettie au taux réduit. Des démarches ? Les particuliers faisant appel à une entreprise pour des travaux dans les cas précédemment cités ont une obligation, à remplir avant facturation : signer une attestation confirmant le respect des conditions nécessaires à l'application de ce taux réduit. Dans ce document, « attestation normale » portant la mention du ministère du Budget, vous affirmez notamment que « les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux et affecté à l'habitation à l'issue de ces travaux », avant d'ajouter quelques précisions sur la nature des opérations. Vous avez signé le document ? À L'isolation thermique fait partie des travaux éligibles à la TVA réduite. vous de conserver la copie de cette attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises jusqu'au 31 décembre de la 5'année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être fournies à l'administration fiscale si elle vous demande de justifier de l'application du taux réduit de la TVA. Faute de quoi, celle à taux plein, c'est-à-dire à 19,6%, pourrait vous être appliquée. 4 L’essentiel de L’immobiLier 43



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