L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°22 de avr/mai/jun 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 44,2 Mo

  • Dans ce numéro : les bons plans de 2012 pour vendre, acheter ou louer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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32 Spécial défiscalisation/Produits immobiliers Monuments historiques : l'une des dernières niches Les rabots fiscaux concernent tous les placements immobiliers ? Oui, tous, ou presque... Ainsi, l'investissement dans une demeure classée et la participation à sa préservation ouvre droit à des avantages fiscaux et à des aides non négligeables. Un système de défiscalisation dans l'immobilier auquel ni le gouvernement ni le Parlement n'auraient touché ? Difficile à croire... Et pourtant, il existe. Il s'agit de l'investissement dans les monuments historiques. Mais de toute manière, tous les dispositifs d'incitation fiscale ne sont-ils pas limités par le plafond global des niches fiscales ? Certes, mais il existe des exceptions, dont le dispositif Quelle rentabilité ? Très intéressant pour investir dans I pierre en défiscalisant, le dispositif monuments historiques n'en reste pas moins réservé à des contribuables fortunés. Car outre le coût de l'achat, les frais d'entretien sont très élevés. Malgré les déductions d'impôt et les subventions, il est difficile de gagner de l'argent avec un tel bien ou d'absorber vos dépenses si la demeure devient la résidence principale. L’essentiel de L’immobiLier monuments historiques. Cependant, l'investissement dans les multiples biens historiques classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) disponibles dans l'Hexagone coûte minimum 700.000 à 800.000 €, pour un bâtiment habitable. Sans compter les frais d'entretien. Mais c'est justement ces gros travaux qui vous permettent de défiscaliser. Explications. Quels sont les monuments reconnus ? « Quelque 40.000 immeubles sont protégés au titre des monuments historiques en France (12.000 classés et 28.000 inscrits), ainsi qu'environ 260.000 objets mobiliers (plus de 130.000 classés et autour de 130.000 inscrits) et plus de 1.000 orgues », apprendon auprès du ministère de la Culture et de la Communication. « Un tiers des monuments historiques relèvent de l'architecture domestique, 29,6% sont des édifices religieux, et près de la moitié (49,4%) des propriétés privées ». Depuis 1837, ces bâtiments sont ciblés comme prioritaires pour recevoir des aides de l'État en vue de leur conservation. Cette année-là, une instruction a été faite aux préfets des départements en leur demandant de classer les monuments de leur territoire. Mais c'est la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques qui a instauré le statut. Modifiée depuis, elle définit les bâtiments en question comme suit : « Les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public ». Ceux-ci peuvent être classés parmi « les monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre » de la Culture. Et la différence entre les monuments « classés » ou « inscrits » ? « Les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation » peuvent quant à eux être inscrits sur l'ISMH. La procédure de protection est initiée et instruite par les services de l'État (Direction régionale des affaires culturelles, DRAC) soit au terme d'un recensement systématique, soit à la suite d'une demande (propriétaire ou tiers). Ces procédures sont longues. Et elles se terminent par un arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État pour une décision de classement, par un arrêté du préfet de région pour la décision d'inscription d'un immeuble, et par un arrêté du préfet de département pour l'inscription d'un objet mobilier.
Le château de Saint-German de Livet. La restauration d'un château peut vous permettre d'accéder à des réductions d'impôt. Droits et contraintes Le classement de la demeure aux monuments historiques ou bien à l'ISMH ouvre des droits au propriétaire qui contribue à la conservation du patrimoine. Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration peuvent bénéficier d'une subvention de l'État et des collectivités. Il faut s'adresser à la DRAC pour en faire la demande. Les travaux autorisés sur un immeuble inscrit (ISMH) sont réalisés par le propriétaire avec le concours de l'archi tecte et des entreprises de son choix. Ceux-ci peuvent bénéficier d'une participation financière de l'État limitée à 40% du montant total. Les travaux sur immeubles classés, eux, ne connaissent pas de plafond de subvention. Par ailleurs, È î 23• *. IO le in e'2Z î El g g M g.g-• - le régime législatif des monuments historiques a évolué ces dernières années. Le propriétaire ne peut toujours pas révolutionner le lieu mais À noter Les investissements dans les monuments historiques n'entrent pas dans le calcul du plafond des niches fiscales, malgré les investissements importants bénéficiant de déduction d'impôt. il est désormais reconnu maître d'ouvrage des travaux entrepris. Libre à lui de définir le programme des opérations d'entretien ou de restauration et de choisir le maître d'oeuvre. La DRAC exerce tout de même un contrôle scientifique et technique des opérations. www..lvados-tourisme.com Dernière contrainte : le bâtiment ne peut être mis en copropriété, sauf obtention d'un accord préalable. Fiscalité et travaux Le nouveau châtelain, ou propriétaire d'une abbaye, par exemple, obtient des avantages fiscaux significatifs : la déduction à 100% du revenu imposable des travaux de rénovation ainsi que des frais résultant de l'ouverture du monument à la visite payante. Les autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération de gardiens...) sont déductibles à 100% si le monument est ouvert à la visite au moins 40 jours de juillet à septembre, à 50% s'il ne l'est pas. Les bâtiments classés ou inscrits sont par ailleurs exonérés de frais de succession sous condition d'ouverture au public. L’essentiel de L’immobiLier 33



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