L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°22 de avr/mai/jun 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 44,2 Mo

  • Dans ce numéro : les bons plans de 2012 pour vendre, acheter ou louer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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La réduction d'impôt Scellier n'est pas applicable pour les biens dont le droit de propriété est démembré. En revanche, le patrimoine immobilier en question peut avoir été acheté en indivision. Démembrement et indivision Dans ce cas particulier, les différents indivisaires bénéficient de la réduction d'impôt dans la limite de leur quote-part du prix de revient. Il est également possible d'investir via le dispositif Récapitulatif des taux de réduction en 2012 pour le Scellier « standard » Taux de réduction d'impôt en 2012 Contrat de réservation signé avant le 31 décembre 13 2011, et signature de l'acte authentique d'ici le 31 mars 2012 Contrat de réservation signé avant le 31 décembre 6% 2011, et signature de l'acte authentique après le 31 mars 2012 Contrat de réservation signé après le 31 décembre 0% 2011 2011 ? Le Scellier n'est pas totalement perdu pour vous en 2012, à condition d'investir dans un bâtiment basse consommation (BBC) (lire l'article sur le Scellier BBC dans la rubrique « Placements immobiliers »). Les logements concernés Si tous les contribuables investissant dans l'immobilier locatif peuvent accéder à la réduction d'impôt liée au dispositif Scellier, tous les logements neufs ne sont pas concernés. L'habitation doit être située dans l'une des 3 zones géographiques qui connaissent un déséquilibre entre l'offre et la demande : la zone A, la zone A bis, la zone B 1 et la zone B2 (lire encadré « Attention au zonage »). Ces zones ont été redéfinies à l'été 2010 afin d'éviter la construction d'immeubles de logements locatifs dans des secteurs à faible demande. En effet, comme auparavant avec le dispositif Robien, certains pro- 20 Spécial défiscalisation/Produits immobiliers L’essentiel de L’immobiLier Scellier en limitant le montant et donc les risques grâce à la SCI (société civile immobilière). Il s'agit alors de devenir associé de la SCI qui, elle, investit dans un bien immobilier éligible au dispositif moteurs immobiliers ont vendu des appartements ouvrant droit à la défiscalisation... mais qui s'avéraient être très peu rentables puisque les propriétaires ne trouvaient pas de locataires. C'est pour cette raison que le zonage a été créé. À savoir : les villes en zone C peuvent tout de même être éligibles au dispositif Scellier si elles demandent un agrément. Celui-ci est délivré par le ministère chargé du Logement à la commune ou à l'Établissement public de coopération communale (EPCI) des besoins de la population. L'agrément a ensuite une validité de 3 ans, à compter de son entrée en vigueur, mais il n'ouvre évidemment pas droit à la réduction d'impôt après la mort du dispositif Scellier fin 2012. Contraintes et obligations Les logements en question doivent aussi être conformes à la réglemen- Scellier. Chaque associé bénéficie alors d'une réduction correspondant à sa quote-part de la SCI. À une condition cependant : cette dernière ne doit pas être soumise à l'impôt sur les sociétés. tation technique en vigueur, soit la RT 2005. La RT 2012 concernera en effet l'ensemble des bâtiments neufs à usage d'habitation à partir de janvier 2013... Une époque où le dispositif Scellier n'existera plus. Une exception cependant : si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 août 2006, les constructions en question ne dépendent que de la RT 2000. Autre obligation sine qua none pour le propriétaire : s'engager à louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans. Et l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble. D'où l'intérêt de construire dans une zone où la demande locative est effective ! Dernière obligation concernant la location : les loyers ne doivent pas dépasser un certain plafond, lequel est fixé en fonction de la situation du bien dans la zone A, A bis, B 1 ou B2 (lire le tableau « Les plafonds de loyer pour le dispositif Scellier depuis la révision mi-2010 »). Par ailleurs, la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, tel que le conjoint ou les enfants s'ils n'établissent pas de déclaration fiscale indépendante. Et le cumuld'économies fiscales n'est pas plus envisageable. Ainsi, l'acheteur ne peut cumuler les avantages fiscaux de la loi Scellier avec ceux des lois ZRR, Girardin, Malraux, monuments historiques... A vous de choisir l'investissement le plus rentable ! Enfin, un seul logement par an peut donner le droit à une réduction d'impôt et l'investissement retenu est plafonné à 300.000 €. Un plafond qui n'a pas évolué depuis 2009... Une exception.
Scellier social, Si vous êtes passé chez le notaire signer un contrat de réservation avant le 1" janvier 2012, ou si vous avez fait enregistrer cette réservation au service des impôts, tant mieux : vous faites partie des chanceux qui ont encore la possibilité de profiter du taux de réduction d'impôt très avantageux du dispositif Scellier « social » (aussi appelé « intermédiaire »). Scellier « intermédiaire », le principe En bref, avec le Scellier « social » ou « intermédiaire », en achetant un logement neuf, ou en état d'achèvement (logement destiné à la location), vous pouvez bénéficier d'une réduction clap de fin Des plafonds de loyers plus contraignants Zones Plafond Scellier classique A bis 21,70 € /m2/mois A Le dispositif Scellier dit « social » ou « intermédiaire » est à l'image du Scellier « classique » dans une phase transitoire en 2012. Vous y avez droit... à condition d'avoir déjà signé un contrat de réservation. d'impôt sur 15 ans, et non sur 9 comme pour le dispositif « standard ». Comment ? Car vous avez la possibilité de prolonger de 2 fois 3 ans la promesse de location du bien. Le plafond d'investissement est le même que pour le dispositif « classique » : 300.000 €. Période de transition À quel taux ? Si vous signez l'acte authentique avant le 1" avril 2012 : 23% du prix de l'investissement, soit le taux de 2011. Si vous signez l'acte authentique après cette date fatidique du 1" avril 2012 : 14% du prix de l'investissement, soit le taux ayant subi le rabot fiscal de 15% prévu pour l'année 2012. Concrètement, ce taux de réduction 16,10 € /m2/mois Plafond Scellier social 17,36 € /m2/mois 12,88 € /m2/m ois B1 13 € /m2/mois 10,40 € /m2/mois B2 10,60 € /m2/mois 8,48 € /m2/mois C (avec agrément) 6,10 € /m2/mois 4,88 € /m2/mois sur 15 ans se partage en 2 parties. Pour le taux de 23%, par exemple, vous bénéficiez de 13% sur 9 ans, comme pour le Scellier « classique ». Ensuite ? « 5% du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison 1/3 de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des 3 années ». Soit 1,67% de réduction supplémentaire par an sur 3 ans, un dispositif renouvelable une fois, pour un maximum de 6 ans. Ce qui fait au total 10% sur les 6 années suivantes, soit 23% de réduction d'impôt sur 15 ans... En outre, l'option donne droit à un abattement de 30% sur les loyers perçus. « Social » ou « classique », quelles différences ? Le choix dépend avant tout de votre situation et de la façon dont vous percevez votre investissement. Sur le papier, le Scellier « social » semble présenter plus d'avantages. Mais prudence, les loyers sont aussi plafonnés plus bas que pour le Scellier « classique » et ils doivent tenir compte des ressources du locataire. Par ailleurs, dans une disposition en « social », il est impossible de louer le bien à sa descendance, une modalité permise par le dispositif « classique » à condition que l'enfant ait quitté le foyer fiscal. A vous de choisir... L’essentiel de L’immobiLier 21



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