L'Essentiel de l'Immobilier n°19 juil/aoû/sep 2011
L'Essentiel de l'Immobilier n°19 juil/aoû/sep 2011
  • Prix facial : 4,80 €

  • Parution : n°19 de juil/aoû/sep 2011

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 81,6 Mo

  • Dans ce numéro : les nouveaux prix du marché.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Assurance - Survenance d'un événement : selon l’article L 113.16 du Code des assurances, l'assureur comme l'assuré 62 LETTRE TYPE Votre Nom et prénom Votre adresse Contrat N° : Assurance habitation LETTRE RAR Nom du destinataire Adresse Fait à, le... Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que par la présente lettre, j'entends faire cesser les effets de la police d'assurance dont mes références sont portées cidessous. A L’ECHEANCE ANNUELLE, soit le ../…/.. - conformément aux conditions générales et particulières de la police ; - en application des articlesL.113-12,L.113-14,L.113-15 du Code des assurances (ou) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L-113-15-1 DU CODE DES ASSURANCES (LOI CHATEL) à compter du : …./…...…/. suite à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice par l’assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l’article L 113- 15-1 du Code des assurances. (ou) DANS UN DELAI D’UN MOIS, à compter de la présente notification en application des dispositions de l’articleL.113-16 du Code des assurances, pour le motif suivant : - changement de domicile (1) - changement de régime matrimonial (1) - changement de situation matrimonial (1) - retraite professionnelle (1) - cessation définitive des activités professionnelles (1) - changement de profession (1) (ou) A dater de ce jour, conformément aux dispositions de l’articleL.121-10 du Code des assurances appliquées à ma qualité de propriétaire des biens assurés, résultant : - d’un achat - d’une succession (ou) PAR SUITE DE L’AUGMENTATION DE VOTRE TARIF, DANS UN DELAI DE 30 JOURS à compter de ce jour, soit le ../..…/…. Je vous remercie de m’adresser dans les plus brefs délais un relevé d’informations. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » (1) Joindre un justificatif L’essentiel de L’IMMOBILIER peut résilier le contrat suite à un événement, si ce dernier modifie le risque assuré. Résiliation systématique D'après l'article L121.9 du Code des assurances, si votre habitation est entièrement détruite suite à un événement non garanti, votre contrat sera résilié de plein droit et votre assureur vous remboursera au prorata. Autre cas de résiliation de plein droit, le retrait d’agrément de l’assureur. En effet, en vertu de l'article L 326.12 du Code des assurances, le ministère de l’Économie et des Finances ou la Commission de contrôle des assurances peut, si une compagnie d’assurances ne possède plus les capacités (financières) suffisantes pour poursuivre son activité normalement et garantir notamment les règlements des indemnités de ses assurés, retirer l’agrément administratif qui lui a été accordé. Dans ce cas, les contrats sont résiliés et les assurés doivent trouver un nouvel assureur. Ce qui pourrait changer Face à la complexité des conditions de résiliation des contrats d'assurance, conditions souvent méconnues des assurés, la ministre de l’Économie Christine Lagarde a annoncé sa volonté de simplifier la démarche. Christine Lagarde propose ainsi 3 mesures principales pour simplifier la résiliation des contrats d’assurance et fluidifier le marché des assurances des particuliers : - homogénéiser les conditions de résiliation des contrats d’assurance pour toutes les compagnies et tous les produits ; - obliger les assureurs à prévenir les consommateurs 20 jours à l’avance de l’arrivée à échéance de leur contrat d’assurance ; - obliger les assureurs à informer les consommateurs sur leurs droits en matière de résiliation à travers une documentation standardisée et claire. L'ensemble de mesures suggérées devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année.
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