Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°8 de jan/fév/mar 2010

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 48,2 Mo

  • Dans ce numéro : gagnez plus avec des idées en or.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Idées DOSSIER « A LA UNE » Ce que vous devez retenir Auto-entrepreneur, micro-entreprise, micro-fiscal, micro-social… la terminologie, peut perdre assez rapidement le porteur de projet qui en est au choix de sa forme juridique. Le tableau ci-dessous d’Inforeg/CCIP vous permet de comparer le statut de l’auto-entrepreneur à celui communément appelé « la micro-entreprise » ainsi qu’à l’entreprise individuelle soumise au régime d’imposition des bénéfices du réel. 1. Quelle est ma forme juridique ? 2. Quelles formalités accomplir ? 3. Comment suis-je identifié par l’administration ? 4. Quel est mon régime fiscal ? 5. Quelle adresse déclarer pour l’exercice de mon activité ? 6. Quelles activités me sont interdites ? 7. Puis-je exercer une activité réglementée ? 8. Puis-je exercer une activité libérale ? 9. Comment protéger mon patrimoine personnel ? 10. Quelles sont mes obligations comptables ? 11. Comment calculer mon bénéfice ? 12. Quel impôt vais-je payer ? 13. Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser ? 32 Auto-entrepreneur Micro-entreprise Entreprise individuelle au régime réel Entreprise individuelle Entreprise individuelle Formulaire P0 Auto-entrepreneur à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) ou déclaration d’activité sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr Formulaire P0 à déposer au CFE. Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si mon activité est commerciale Je dispose d’un numéro SIREN Je dispose d’un numéro SIREN et d’un K-bis Obligatoirement le régime micro-entreprise - soit celle de mon domicile personnel - soit celle d’un local commercial - soit celle d’un centre de domiciliation (renvoi vers la fiche « Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? ») Celles expressément exclues du régime de la micro-entreprise (agent immobilier, marchand de biens, artiste-auteur…) ou celles qui nécessitent expressément une immatriculation au RCS (entreprise de transport, par exemple) Oui, à condition de se conformer à la réglementation spécifique (service à la personne, commerçant ambulant, agent de voyage…) Oui, à condition que l’activité envisagée relève du RSI ou de la CIPAV Par une déclaration d’insaisissabilité de ma résidence principale ainsi que de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain…).Elle doit être faite auprès d’un notaire Je dois tenir : - un livre-journal mentionnant au jour le jour le montant et l’origine des recettes encaissées - un registre annuel détaillant les achats. Je suis dispensé de déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) Si j’opte pour le versement libératoire (voir définition en fin du tableau au (1)) : sans objet Si je n’opte pas pour le versement libératoire : CA – [abattement de 71% (achat revente, vente à consommer sur place) ou de 50% (prestation de services)] Si j’opte pour le versement libératoire, je paierai 1% (achat-revente, vente à consommer, prestation d’hébergement) ou 1,7% (prestation de services) de mon chiffre d’affaires Si je n’opte pas pour le versement libératoire, mon bénéfice est soumis, avec les autres éventuels revenus de mon foyer au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC 80.000 HT/an pour l’activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place, de prestation d’hébergement 32.000 HT/an pour les prestations de services (renvoi vers la fiche (« Le régime des micro-entreprises ») Micro-entreprise de plein droit, réel simplifié ou réel normal sur option soit à mon domicile personnel (sous certaines conditions) - soit dans un local commercial - soit dans un centre de domiciliation (renvoi vers la fiche « Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? ») Celles expressément exclues du régime de la microentreprise (agent immobilier, marchand de biens, artiste-auteur…) Oui, à condition de se conformer à la réglementation spécifique (service à la personne, commerçant ambulant, agent de voyage…) Option possible pour le réel normal soit à mon domicile personnel (sous certaines conditions) - soit dans un local commercial - soit dans un centre de domiciliation (renvoi vers la fiche « Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? ») Sans objet Oui, à condition de se conformer à la réglementation spécifique (service à la personne, commerçant ambulant, agent de voyage…) Oui Oui Par une déclaration d’insaisissabilité de ma résidence principale ainsi que de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain…).Elle doit être faite auprès d’un notaire Je dois tenir : - un livre-journal mentionnant au jour le jour le montant et l’origine des recettes encaissées - un registre annuel détaillant les achats. Je suis dispensé de déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) Si j’opte pour le versement libératoire (voir définition en fin du tableau au (1)) : sans objet Si je n’opte pas pour le versement libératoire : CA – [abattement de 71% (achat revente, vente à consommer sur place) ou de 50% (prestation de services)] Si j’opte pour le versement libératoire, je paierai 1% (achat-revente, vente à consommer, prestation d’hébergement) ou 1,7% (prestation de services) de mon chiffre d’affaires Si je n’opte pas pour le versement libératoire, mon bénéfice est soumis, avec les autres éventuels revenus de mon foyer au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC 80.000 HT/an pour l’activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place, de prestation d’hébergement 32.000 HT/an pour les prestations de services (renvoi vers la fiche (« Le régime des micro-entreprises ») Par une déclaration d’insaisissabilité de ma résidence principale ainsi que de tout bien foncier non affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain…).Elle doit être faite auprès d’un notaire Je peux opter pour une comptabilité « super-simplifiée » (renvoi vers la fiche « Le régime du réel simplifié ») En l’absence d’option (renvoi vers la fiche « Quels sont les livres comptables et les registres sociaux obligatoires ? ») CA - charges pour leur montant réel Mon bénéfice est soumis, avec les autres éventuels revenus de mon foyer au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC 763.000 HT/an pour l’activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place, de prestation d’hébergement 230.000 HT/an pour les prestations de services (renvoi vers la fiche (« Le régime réel simplifié »)
14. A quel moment déclarer mes revenus ? 15. A quel moment payer l’impôt sur le revenu (IR) ? 16. Quel est mon régime de TVA ? 17. Quelles mentions doivent figurer sur ma facture ? 18. Quels sont mes avantages en matière de taxe professionnelle ? 19. Vais-je payer des charges sociales ? 20. Puis-je bénéficier de l’ACCRE en débutant mon activité ? 21. Je suis demandeur d’emploi. Quid de mes allocations chômage ? 22. Quelle est la durée du régime fiscal ? 23. J’ai dépassé dans l’année les seuils de chiffres d’affaires. Que se passe t-il ? 24. Quelles sont les formalités pour cesser mon activité ? Je déclare les revenus perçus en 2009 sur la déclaration n°2042 à déposer en 2010 (environ fin mai). Je remplirai la case « auto entrepreneur » créée à cet effet. Je déclare les revenus perçus en 2009 sur la déclaration n°2042 à déposer en 2010 (environ fin mai). Si j’ai opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR s’effectue mensuellement ou trimestriellement Attention : assurez-vous que le versement libératoire est avantageux en consultant la fiche « L’imposition des revenus de l’auto-entrepreneur : versement libératoire ou imposition classique ? » Si je n’ai pas opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR se fait par tiers provisionnels (15 février, 15 mai, 15 septembre + solde) ou à l’échéance sauf option pour le prélèvement mensuel Franchise en base de TVA (renvoi vers la fiche « Quel régime de TVA pour votre entreprise ? ») Notamment : - mon adresse - mon n°SIREN suivi de « dispensé d’immatriculation (art.L. 123-1-1 du Code de commerce) - la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Exonération l’année civile de création de l’auto-entreprise Si j’ai opté pour le versement libératoire, je bénéficie d’une exonération supplémentaire les deux années suivantes Si je n’ai pas de CA : aucune charge. Si j’ai un CA : obligatoirement soumis au régime microsocial, j’acquitte un montant forfaitaire de 12% ou 21,3% de mon CA (renvoi vers la fiche « Le micro-social simplifié ») Oui, sous conditions (renvoi vers les fiches « Le microsocial simplifié » et « L’ACCRE ») Mes allocations sont maintenues sous certaines conditions (renvoi vers la fiche « Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors de la reprise d’une activité ») Je peux bénéficier du versement anticipé des mes allocations (renvoi vers la fiche « Aide à la création ou à la reprise d’entreprise ») Il s’applique tant que les seuils de chiffres d’affaires du micro sont respectés (renvoi vers la fiche (« Le régime des micro-entreprises ») Tant que je ne dépasse pas 88 000 ou 34 000, je garde le régime de l’auto-entrepreneur l’année de dépassement et l’année suivante. Si je dépasse 88 000 ou 34 000 : - je perds la franchise en base dès le mois de dépassement - mes revenus sont imposés selon le régime réel rétroactivement dès le 1er janvier - je dois m’immatriculer au RCS - le régime micro-social cesse au 31 décembre de l’année de dépassement J’effectue une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent (1) L’option pour le versement libératoire de l’IR est possible à la condition que : - j’opte pour le régime micro-social ; - mon CA soit inférieur aux seuils de la micro-entreprise ; - et mon revenu fiscal de référence de 2007 n’excède pas 25195 (pour une part de quotient familial). (Source : http://www.inforeg.ccip.fr) Je déclare les revenus perçus en 2009 sur la déclaration n°2042 à déposer en 2010 (environ fin mai). Si j’ai opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR s’effectue lors du dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle Si je n’ai pas opté pour le versement libératoire, le paiement de l’IR se fait par tiers provisionnels (15 février, 15 mai, 15 septembre + solde) ou à l’échéance sauf option pour le prélèvement mensuel Franchise en base de TVA (renvoi vers la fiche « Quel régime de TVA pour votre entreprise ? ») Notamment la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (renvoi vers la fiche « Les mentions sur les factures ») Exonération l’année civile de création de l’entreprise Si j’ai opté pour le versement libératoire, je bénéficie d’une exonération supplémentaire les deux années suivantes Si j’opte pour le régime micro-social, j’acquitte un montant forfaitaire de 12% ou 21,3% de mon CA (renvoi vers la fiche « Le micro-social simplifié ») Attention : assurez-vous bien que le choix du micro social est intéressant pour vous en consultant la fiche « Le régime micro-social est-il vraiment intéressant ? » Si je n’opte pas, je suis au régime de droit commun des TNS (travailleurs non salariés) (renvoi vers la fiche « Cotisations sociales des commerçants pour 2009 ») Oui, sous conditions (renvoi vers les fiches « Le microsocial simplifié » et « L’ACCRE ») Mes allocations sont maintenues sous certaines conditions (renvoi vers la fiche « Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors de la reprise d’une activité ») Je peux bénéficier du versement anticipé des mes allocations (renvoi vers la fiche « Aide à la création ou à la reprise d’entreprise ») Il s’applique tant que les seuils de chiffres d’affaires du micro sont respectés (renvoi vers la fiche (« Le régime des micro-entreprises ») Tant que je ne dépasse pas 88 000 ou 34 000, je garde le régime de l’auto-entrepreneur l’année de dépassement et l’année suivante. Si je dépasse 88 000 ou 34 000 : - je perds la franchise en base dès le mois de dépassement - mes revenus sont imposés selon le régime réel rétroactivement dès le 1er janvier - je dois m’immatriculer au RCS - si j’ai opté pour le régime micro-social, il cesse au 31 décembre de l’année de dépassement J’effectue une demande de radiation auprès du CFE compétent (formulaire P4) Je déclare les revenus perçus en 2009 sur la déclaration n°2031 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010. Paiement de l’IR par tiers provisionnels (15 février, 15 mai, 15 septembre + solde) ou à l’échéance sauf option pour le prélèvement mensuel Régime réel simplifié Option possible pour la franchise en base (renvoi vers la fiche « Quel régime de TVA pour votre entreprise ? ») Renvoi vers la fiche « Les mentions sur les factures ») Exonération l’année civile de création de l’entreprise Je ne bénéficie pas du régime micro-social. Je suis au régime de droit commun des TNS (travailleurs non salariés) (renvoi vers la fiche « Cotisations sociales des commerçants pour 2009 ») Oui, sous conditions (renvoi vers la fiche « L’ACCRE ») Mes allocations sont maintenues sous certaines conditions (renvoi vers la fiche « Maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors de la reprise d’une activité ») Je peux bénéficier du versement anticipé des mes allocations (renvoi vers la fiche « Aide à la création ou à la reprise d’entreprise ») Il s’applique tant que les seuils de chiffres d’affaires du réel simplifié sont respectés (renvoi vers la fiche (« Le régime réel simplifié ») Le régime réel normal s’applique (renvoi vers la fiche « Le régime du réel normal ») J’effectue une demande de radiation auprès du CFE compétent (formulaire P4) 33 l



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