Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°8 de jan/fév/mar 2010

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 48,2 Mo

  • Dans ce numéro : gagnez plus avec des idées en or.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Idées DOSSIER « A LA UNE » Résumé des avantages du statut d’auto-entrepreneur d’affaires (CA) est inférieur à 32 000 euros pour les prestations de services (soit 2 660 euros par mois) et 80 000 euros pour la vente de matériel (soit 6 660 euros par mois), que votre activité soit artisanale, commerciale ou libérale. Les fonctionnaires pourront aussi monter une auto-entreprise. pour les prestations de services, et 13% pour la vente de matériel. Si vous ne réalisez pas de recettes, il n’y aura pas d’autres charges sociales, ni impôts minimum à payer... Une fois ce prélèvement effectué, il n’y a plus rien d’autre à payer ! Exemple : vous avez réalisé 2.600 euros de CA ce mois. Après avoir retiré 23%, (598 euros), vous n’avez plus rien à payer. Le reste (soit, 2002 euros) est utilisable immédiatement, serez assuré social, et les impôts sur le revenu seront payés années (2 ans + année en cours). micro social simplifié, vous êtes dispensé de l’obligation de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette dispense vaut tant que vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. Cette dispense est prise en compte lorsque vous enregistrez votre entreprise au Centre des Formalités en Ligne. Si vous souhaitez néanmoins vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, vous pouvez le faire en ligne : pour les commerçants à l’adresse www.cfenet.cci.fr ; pour les artisans à l’adresse www.cfe-metiers.com Les autres questions sur l’auto-entrepreneur auto-entrepreneur ? Oui, dans la mesure où vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise. Vous restez inscrit au Registre l 30 du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. ficier du régime auto-entrepreneur ? Si votre activité libérale dépend du régime vieillesse du RSI, que vous soyez créateur ou déjà en activité, vous pouvez bénéficier du régime auto entrepreneur dans la mesure où vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise. Si votre activité libérale dépend du régime vieillesse de la CIPAV, vous pouvez bénéficier du régime auto entrepreneur seulement si vous êtes créateur depuis le 1er janvier 2009 et que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (régime « spécial BNC ») Si votre activité libérale relève d’un régime vieillesse autre, vous ne pouvez pas bénéficier du régime auto-entrepreneur. neur ? Oui, le cumulavec une activité salarié est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l’égard de votre employeur, votre contrat de travail pouvant prévoir par exemple des interdictions d’exercer certaines activités. bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ? Oui, un retraité peut exercer une activité dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur. du régime auto-entrepreneur ? Non, seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées. ficier du régime auto- entrepreneur ? Non. salariés au régime auto-entrepreneur ? Non, ce régime est réservé aux professions indépendantes. entrepreneur ? Ce régime s’applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise. Vous pouvez cependant tout à fait décider d’y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option avant le 31 décembre pour qu’elle prenne effet au 1er janvier qui suit. DOM...) ? Il n’y a pas incompatibilité entre ACCRE (et d’autres mesures d’exonération) et régime de l’autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l’effet des mesures. L’ACCRE consiste en une exonération des charges sociales obligatoires personnelles du créateur ou repreneur dans la limite d’un revenu de 120% du SMIC, pour
une durée d’un an, éventuellement prorogeable pendant encore un ou deux ans, sous conditions de revenu. Restent dues la CSG/CRDS et la retraite complémentaire obligatoire. La combinaison dans le temps est la suivante : L’option pour le régime d’autoentrepreneur est faite au moment de la déclaration d’activité et la demande d’ACCRE également (jusque dans les 45 jours suivants pour l’ACCRE). Le créateur peut alors bénéficier de la dispense d’immatriculation, s’il exerce une activité commerciale ou artisanale, prévue pour les autoentrepreneurs. Pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, il paiera ses cotisations résiduelles (CSG/CRDS et RCO) selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l’auto-entrepreneur prendra le relais. Les mêmes modalités sont retenues pour le salarié-créateur qui bénéficie également d’une exonération de charges sociales la première année suivant la création, dans les mêmes conditions que l’ACCRE. A LIRE « Guide pratique de l’autoentrepreneur » de Gilles Daïd et Pascal Nguyên, Editions Eyrolles, 190 pages, 14. Enfin, le régime d’auto-entrepreneur est également compatible dans les mêmes conditions de principe avec l’exonération des cotisations personnelles d’assurance- maladie pour les entrepreneurs implantés en zone franche urbaine (ZFU).. L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est-elle obligatoire ? Non, si vous avez opté pour le régime du micro-social simplifié en remplissant votre déclaration d’activité Auto-Entrepreneur.. Est-ce que je peux faire une déclaration d’activité auto- entrepreneur et choisir plus tard si j’opte ou non pour le régime micro-social simplifié ? Non, la déclaration d’activité Autoentrepreneur entraine automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié. En résumé, vous l’aurez compris, si vous choisissez de vous installer comme auto-entrepreneur, vous devrez impérativement opter pour le statut fiscal de la micro-entreprise. Mais l’inverse n’est pas vrai ! Si ce régime a un tel succès en 2009, avec déjà presque 200 000 auto-entrepreneurs inscrits, c’est parce qu’il est ultra-simplifié et correspond à une véritable demande des créateurs d’aujourd’hui. Si vous avez besoin de précisions supplémentaires, n’hésitez pas à surfer sur le site portail des auto-entrepreneurs, à lire les guides qui sont parus tout dernièrement sur le sujet et à vous rendre au Salon des microentreprises dont la 11ème édition se tiendra du 6 au 8 octobre prochains au Palais des Congrès de Paris. Bonne chance pour votre lancement ! Un dossier de la rédaction Pour en savoir plus :. www.apce.com. www.lautoentrepreneur.fr VOIR TABLEAUX PAGE 30 l 31



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