Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°8 de jan/fév/mar 2010

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 48,2 Mo

  • Dans ce numéro : gagnez plus avec des idées en or.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Idées DOSSIER « A LA UNE » des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de son entreprise, - du régime micro social simplifié. C’est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d’affaires réalisé. Attention, Les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l’objet d’une régularisation. - d’une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007 25 195 par part de quotient familial. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. - d’une exonération de la taxe professionnelle en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu durant la première année, et les deux années qui suivent l’année de début d’activité. Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ? Votre entreprise individuelle doit être soumise au régime fiscal de la micro entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. l 28 Bon à savoir Depuis le 1 er juillet 2009, est également ouverte la possibilité de déclarer et de payer tous les mois. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’êtes pas tenu d’adresser de déclaration. En 2009 : - 80 000 pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, - 32 000 pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA). Comment opter ? Si vous souhaitez exercer cette option au moment de la création de votre entreprise, vous devez le faire dans la déclaration CFE de début d’activité (P0) auprès du CFE compétent. A défaut, vous pouvez encore formuler l’option auprès de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) dont vous relevez, jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant le début de votre activité. En cours d’activité, il est encore possible d’opter auprès de votre caisse du RSI pour le régime micro social à compter du 1er janvier d’une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. A titre exceptionnel, les personnes relevant du régime fiscal « micro » en activité en 2008 peuvent opter pour ce régime jusqu’au 31 mars 2009. Comment déclarer et payer ? Vous devez communiquer trimestriellement un formulaire mentionnant le montant de votre chiffre d’affaires réel réalisé au cours de la période écoulée ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes, que vous calculerez vous-même en appliquant le taux de cotisations à votre chiffre d’affaires. Cette déclaration, accompagnée du paiement des sommes dues, doit être adressée les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. En cas de début d’activité, la déclaration et le paiement portent sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du trimestre civil suivant. Quel taux de cotisations et contributions sociales ? Le taux de cotisations forfaitaires est fonction de la catégorie d’imposition de vos revenus et de la nature de votre activité. Ce taux est fixé à : - 12% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements, - 21,3% pour les artisans et commerçants ayant une activité de fourniture de services, - 21,3% pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève fiscalement des BNC et qui relèvent du régime de retraite du RSI. Il correspond à l’ensemble des cotisations et contributions sociales (maladie, retraite, allocations familiales et CSG/CRDS). Le micro-social simplifié ne s’applique plus lorsque : - vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant douze mois civils consécutifs ou pendant quatre trimestres civils consécutifs, - vous dénoncez l’option auprès du RSI, - vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ou des recettes) ou optez pour le régime fiscal du réel, - vous n’êtes pas à jour de vos cotisations. Quid du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Si vous avez choisi le régime micro social, vous pouvez également vous acquitter définitivement et forfai- Attention Si vous demandez le bénéfice d’une exonération de cotisations ou contributions sociales (ACCRE,..) ou si celle-ci s’applique automatiquement (exonération DOM), cette exonération sera appliquée en premier lieu et le régime micro-social ne s’appliquera qu’à l’issue de la période d’exonération. Demandez conseil à votre caisse RSI.
L’exonération temporaire de taxe professionnelle Les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre de l’année de création de leur entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création, sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise. tairement de votre impôt sur le revenu. > Qui est concerné ? Vous avez opté pour le régime micro-social simplifié et le revenu de référence de votre foyer fiscal (qui figure à la ligne « revenu fiscal de référence » de votre avis d’imposition de l’année 2007) n’excède pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 25 195 par part de quotient familial (25 195 pour une personne ayant une part, 50 390 pour un couple sans enfant avec 2 parts, etc.) > Comment opter ? Vous optez pour un versement libératoire d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié. > Comment déclarer et payer ? Vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifié. Cet impôt forfaitaire vous libère de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de votre activité d’autoentrepreneur (à l’exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à votre exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles). Vous devrez reporter le montant du chiffre d’affaires ou des recettes dans le cadre approprié de la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 du foyer de l’année suivante mais l’impôt dû au titre de votre activité d’auto-entrepreneur sera considéré comme déjà acquitté Synthèse du régime de l’auto-entrepreneur Ventes de marchandises (catégorie BIC) Prestations de services commerciales ou artisanales Autres prestations de services relevant du RSI (catégorie BNC) Régime micro social simplifié : un taux forfaitaire de cotisations - Colonne 1 - Versement libératoire de l’impôt sur le revenu à taux forfaitaire (si option pour le régime micro social simplifié) - Colonne 2 - > Quels taux forfaitaires ? Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application, au montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes hors taxes de la période considérée, des taux suivants : - 1% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements, - 1,7% pour les artisans et commerçants ayant une activité de fourniture de services, - 2,2% pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève fiscalement des BNC (sont concernés actuellement les travailleurs indépendants relevant du régime de retraite du RSI). Taux global des charges sociales et fiscales calculées sur le chiffre d’affaires (colonne 1 + colonne 2) 12% 1% 13% 21,3% 1,7% 23% 21,3% 2,2% 23,5% Modalités de paiement du régime micro social simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu Calcul définitif chaque trimestre sur le chiffre d’affaires - libératoire Calcul définitif chaque trimestre sur le chiffre d’affaires - libératoire Calcul définitif chaque trimestre sur le chiffre d’affaires - libératoire Le « versement libératoire de l’impôt sur le revenu » ne s’applique plus lorsque : - vous perdez le bénéfice du régime micro-social simplifié, - vous dénoncez l’option auprès du RSI, - le montant des revenus de votre foyer fiscal excède le seuil défini. La dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Si vous créez une entreprise individuelle artisanale ou commerciale et que vous avez opté pour le régime Dispense d’immatriculation au RCS et RM pour les créateurs d’entreprise (si option pour le régime micro social simplifié) Oui si option pour le régime social micro simplifié Oui si option pour le régime social micro simplifié Pour les agents commerciaux : immatriculation au RSAC nécessaire. Pour les autres, aucune immatriculation n’est demandée 29



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