Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°8 de jan/fév/mar 2010

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 48,2 Mo

  • Dans ce numéro : gagnez plus avec des idées en or.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Idées DOSSIER « A LA UNE » la micro-entreprise a la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition avant le : au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime si elle relève des BIC, relève des BNC (option pour le régime de la déclaration contrôlée). Et la taxe professionnelle ? Le micro-entrepreneur est en principe redevable de la taxe professionnelle. Il est dispensé du paiement de cette taxe s’il bénéficie d’une mesure d’exonération : - au titre de son activité ou d’une implantation dans certaines zones géographiques, - ou en cas d’option pour le versement fiscal libératoire. Cette dispense de taxe professionnelle est, selon les cas, temporaire ou définitive. Exemple : en cas d’option pour le versement fiscal libératoire, le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la taxe professionnelle durant l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes. Toutefois, le nouveau micro-entrepreneur n’est jamais redevable l’année de création de son entreprise de la taxe professionnelle. Il doit néanmoins remplir, avant le Pas de taxe sur les salaires Les entreprises placées sous le régime « micro » sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l’entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l’embauche de salariés. l 26 Précision Les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d’imposition jusqu’à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats. L’option est valable 2 ans tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Précision : si l’entreprise est imposée de plein droit selon un régime réel d’imposition et qu’elle réalise un chiffre d’affaires inférieur aux limites de la micro-entreprise, elle « bascule » dans le régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante si l’activité est soumise à TVA, ou dès l’année du basculement si l’activité est exonérée de TVA. Si l’entreprise souhaite rester sous le régime réel d’imposition, elle doit opter pour ce régime avant le 1er février de l’année suivante pour une activité relevant des BIC, et le 30 avril de la 2ème année pour une activité relevant des BNC. Ce régime s’appliquera alors pour les deux années suivantes. 31 décembre de l’année de début d’activité, une déclaration provisoire de taxe professionnelle afin que soit calculée la taxe professionnelle les années suivantes. Quelles obligations comptables ? les recettes. Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. par année présentant le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement. Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives. factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées. franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Quelles obligations administratives ? Les intéressés doivent déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : - auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) s’ils sont commerçants, - auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) s’ils sont artisans, - auprès de l’Urssaf s’ils sont professionnels libéraux, - auprès du greffe du tribunal de commerce s’ils sont agents commerciaux. 2. L’AUTO- ENTREPRENEUR Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Le régime de l’auto-entrepreneur se traduit par : Une déclaration et un paiement Principe de l’auto-entrepreneur Pas de chiffre d’affaires = pas de charges sociale ou fiscale !
INTERVIEW Eric Cozzo, électricien indépendant en micro-entreprise Ce jeune et dynamique électricien de 28 ans n’a pas choisi de s’installer comme auto-entrepreneur. Mais pour démarrer son entreprise individuelle dans les Pyrénées-Orientales, il a opté pout le statut fiscal de la micro-entreprise. Quel est votre formation et votre parcours ? E.C. : « J’ai obtenu mon diplôme d’électricien, plus précisément d’électro-technicien (Niveau IV), homologué par l’Etat, dans la Marine Nationale où j’exerçais mon métier. Après avoir quitté la Marine par choix personnel, j’ai travaillé comme électricien dans une entreprise locale de BTP. » Pourquoi avoir choisi de vous mettre aujourd’hui à votre compte ? « Pour la liberté ! (rires) Mais aussi, le sentiment et le besoin de tout gérer de A à Z, ce qui est le propre du dirigeant indépendant. En tant qu’employé, vous ne pouvez que suivre le mouvement et vous n’avez jamais l’impression de vraiment évoluer. En me mettant à mon compte, c’est l’inverse, je suis maître de mon activité, de mon travail et donc de mon avenir. Tout passe par moi : la relation client, les chantiers, mais aussi la gestion comptable et la gestion de mon emploi du temps. » Pourquoi avoir opté pour la micro-entreprise, mais pas pour le régime de l’auto-entrepreneur ? « Pour plusieurs raisons. Ce qui me gêne le plus dans le régime de l’auto-entrepreneur, c’est qu’on ne vous demande aucune expérience, aucune qualification, aucun diplôme. Bref n’importe qui peut (pour le moment) se lancer dans un métier qu’il ne connaît pas ! Cela ne donne donc aucune assurance de votre professionnalisme à la clientèle. Je suis électricien de métier, donc je tenais à être inscrit à la Chambre des Métiers et des Artisans. Je suis persuadé que mon inscription a un impact auprès de mes clients et que c’est un gage de crédibilité et de sérieux. Quant au statut fiscal de la micro-entreprise, je trouve qu’il est idéal pour démarrer, car il est ultra-simplifié et permet de gérer soi-même sa comptabilité. De plus, je peux travailler de chez moi en limitant au maximum les charges fixes de mon entreprise. C’est un plus indéniable pour se lancer ! » Que ferez-vous si vous dépassez le plafond ? Et le souhaitez-vous ? « Si je dépasse le plafond des 80 000 euros, je passerai certainement à une EURL. Je souhaite bien entendu y arriver, car cela prouvera que mon entreprise marche bien et que mes carnets de commande sont pleins ! Tout en restant humble, je pense normal d’avoir cette ambition à 28 ans, non ? » Quel est votre objectif personnel ? « Me lever chaque matin avec le sourire parce que je fais à mon compte le métier que j’aime : électricien spécialisé dans la rénovation des appartements et maisons. Et puis bien entendu, ne pas avoir à me soucier du lendemain, en payant mes frais, mes crédits et en remplissant mon frigo. Sans oublier que ce régime permet d’après moi de concilier vie professionnelle et vie privée ! » Pour en savoir plus : EC BAT (Eric Cozzo, électricien), 3 rue des Caroubiers 66330 Cabestany. Tél. : 06 28 02 07 43 – Courriel : cozzo.eric@neuf.fr Bon à savoir Vous n’êtes pas tenus de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Si vous souhaitez néanmoins procéder à cette immatriculation, vous pouvez le faire en ligne : Pour les commerçants : www.cfenet.cci.fr Pour les artisans : www.cfe-metiers.com simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié) + une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu (versement libératoire de l’impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions. + pour les créateurs d’entreprise artisans et commerçants, la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au répertoire des métiers, s’ils le souhaitent. Qu’est-ce que le régime auto-entrepreneur ? C’est un régime dérogatoire mis en place à compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur bénéficie : - d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et 27 l



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