Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°8 de jan/fév/mar 2010

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 48,2 Mo

  • Dans ce numéro : gagnez plus avec des idées en or.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Idées DOSSIER « A LA UNE » LANCEMENT Micro-entreprise ou auto-entrepVous êtes des centaines de lecteurs à nous écrire pour nous poser une question avant de vous lancer dans votre création d’entreprise : « Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : Que choisir ? » La rédaction de Création d’entreprise magazine a donc décidé de consacrer l’intégralité de son dossier à la réponse à cette question. A l’heure où vous êtes en effet de plus en plus nombreux à vouloir vous mettre à votre compte, il est important de bien connaître chaque formule. Mais attention cependant, l’auto-entrepreneur est bien un nouveau régime, alors que la micro-entreprise est un statut fiscal. Si vous devenez auto-entrepreneur, cela entraînera donc automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié. Explications. La loi de modernisation de l’économie ou LME a apporté de nombreux éléments favorables pour tous ceux qui rêvent de créer leur propre activité mais n’osent franchir le pas, craignant la complexité de la création d’une entreprise et des charges sociales inadaptées à leur début d’activité. D’un côté un régime, de l’autre un statut fiscal Le nouveau statut d’auto-entrepreneur s’appuie sur le statut de la micro-entreprise que l’on devrait renommer pour éviter une confusion vraiment courante. La microentreprise n’est pas en effet un type d’entreprise mais un régime fiscal. Le terme micro-entreprise est largement utilisé à mauvais escient pour désigner les très petites entreprises ou TPE. Ce que vous devez retenir ! La micro-entreprise n’est pas un type d’entreprise mais un régime fiscal ! 22 l Les statuts de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise offrent la possibilité de créer facilement sa propre activité et de valoriser ses compétences professionnelles. Ils ne représentent très souvent que l’unique poste de leur créateur. En fait lorsque vous démarrez une activité en micro-entreprise, vous constituez une entreprise individuelle classique enregistrée au registre du commerce ou à la chambre des métiers suivant votre activité. La différence est que fiscalement, vous optez pour la détermination de vos revenus pour le régime fiscal de la micro-entreprise, un système forfaitaire qui supprime l’obligation de définir le résultat de votre activité à l’aide d’une comptabilité
reneur ? chargée de regrouper d’un côté vos recettes (vos ventes) et de l’autre vos charges de fonctionnement (achats de marchandises ou de matières, charges sociales etc.), ceci dans le but de définir le résultat (profit) que vous avez tiré de votre activité. Dans le cadre du statut fiscal de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur, vos charges vont êtres estimées de façon forfaitaire suivant le type d’activité de ventes ou de prestation de services ou l’activité libérale que vous allez exercer. Ce qui supprime le nécessité de tenir une vraie comptabilité. Le seul besoin pour définir la part de vos charges étant de connaître le montant de votre chiffre d’affaires. La Loi d’août 2008 La Loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l’entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur avec comme date d’application le 1° janvier 2009. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité. Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d’affaires. Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à votre compte avec le minimum de risque. Qui peut se lancer ? Institué par la Loi de Modernisation de l’Economie, le statut d’auto-entrepreneur, dérivé du statut des micro-entreprises et du statut de « free-lance » devrait générer la création de plus de 200 000 emplois en 2009 tout en permettant selon le gouvernement d’endiguer le fléau du travail au noir. La cible est claire : étudiants, retraités et salariés à mi-temps ou au smic peuvent ainsi développer une activité rémunératrice à côté de leur activité principale, et ce en toute légalité et en conformité avec la loi et le trésor public. Les demandeurs d’emploi eux trouvent là le moyen de démarrer une activité rémunérée à leur compte. Une façon de tester une activité, un marché… 1. LA MICRO- ENTREPRISE L’appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables. Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Codifié aux articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : - 80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…) ; - 32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux). Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (80 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ou 32 000 euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro. Ce régime s’applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime « micro » ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Et si les entreprises placées sous le régime « micro » sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l’entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l’embauche de salariés. Quelles entreprises concernées ? Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel (CA) n’excède pas : exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). année à partir de 2010. Précision : suite à la loi de finances pour 2009, les locations en meublé relèvent désormais du second plafond de CA HT, soit 32 000 l 23



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