Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
Idées Job n°8 jan/fév/mar 2010
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°8 de jan/fév/mar 2010

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 48,2 Mo

  • Dans ce numéro : gagnez plus avec des idées en or.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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16 solution• l’auto-entrepreneuriat, les nouvelles perspectives Après la journée de la femme, la journée de l’entrepreneur Ce qui facilite l’existence Véritables bêtes noires des chefs d’entreprise, tant par leur montant que leur complexité de calculs, les charges sociales et fiscales sont ici simplement calculées sur le chiffre d’affaires. Plutôt simples et rassurant pour les nouveaux créateurs. « Lorsqu’on ne fait pas de chiffre d'affaires, il n’y a donc aucune charge à payer », souligne Roger Haffemayer. Versées mensuellement ou trimestriellement, les charges se calculent aisément : 12% de charges sociales pour les activités de vente de marchandise, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement, et 1% de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit un versement unique de 13% du chiffre d’affaires. Pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du seuil de 80.000 euros, les charges sociales sont de 21,3% auxquelles s’ajoutent 1,7% de charge fiscale, soit un versement unique de 23% du chiffre d’affaires. Pour prestations de services délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, les charges sociales s’élèvent à 18,3%, 2,2% pour les charges fiscales, soit 20,5% du chiffre d’affaires. Attention, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le CA encaissé ou les recettes n’est possible qu’à condition que le revenu global de référence du foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25.195 euros par part de quotient familial. Les commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire immatriculer au registre du commer- Qu’a changé le statut d’auto-entrepreneur pour les créateurs d’entreprise ? Ce nouveau statut apporte de la simplification pour créer son entreprise sur Internet avec un régime fiscal et social clair et l'absence de prélèvements tant que le premier sou n'a pas été gagné.Au-delà de la facilité apportée au démarrage, ce nouveau statut permet également d'interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complémentaires. En revanche, ce statut a besoin d'être clarifié pour les activités artisanales. La création d’entreprise en France est-elle réellement compliquée ? Oui, notamment en matière fiscale, sociale et Jean-François Royer, cofondateur et vice-président des Journées de l'Entrepreneur site. Après une redirection sur le site du CFE, j'ai saisi les données concernant mon identité, ma situation personnelle et familiale, mes domaines et lieu d'activité. J'avais au préalable scanné ma pièce d'identité et un courrier l'attestant afin d’utiliser la télédéclaration. En 30 minutes, mon inscription était finalisée et confirmée par un récépissé et une attestation. En moins de 1 heure, je suis devenu créateur d'entreprise ». Mise à part cette déclaration, ce régime exige deux conditions supplémentaires : - un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000 euros pour les activités de vente de marchandise, objets, fourni- administrative. Créer son entreprise, c'est multiplier les démarches administratives. C’est également consommateur de temps, au détriment de la démarche commerciale et du développement de son activité. Ce statut peut-il avoir une incidence sur la création d’entreprises ? Oui, car il modifie la perception des Français face à la création d’entreprise. Désormais, créer son entreprise est facile, accessible à tous. Ce statut permet également de devenir entrepreneur en restant salarié. Il est d’ailleurs ouvert aux fonctionnaires. Du 16 au 22 novembre auront lieu dans toute la France les Journées de l’Entrepreneur. Qu’y trouveront les autoentrepreneurs ? 500 événements pour écouter et rencontrer des entrepreneurs dans toute la France, découvrir la diversité de leurs parcours, obtenir des conseils... Les Journées de l’Entrepreneur rassemblent dans la semaine du 16 au 22 novembre toutes les initiatives publiques et privées visant à fêter l’entrepreneur et à cultiver l’esprit d’entreprendre. tures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement et 32.000 euros pour les activités de prestations autres que celles citées précédemment ainsi que pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ces différents plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu ; - bénéficier de la franchise de TVA. Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la microentreprise (80.000 euros pour le commerce – achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32.000 euros pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer celle que lui facturent ses fournisseurs.
Rendez-vous incontournable pour les créateurs et dirigeants de petites entreprises (moins de 20 salariés) et les indépendants, le Salon des microentreprises propose sur 3 jours un concentré de toutes les solutions pour créer, gérer et développer une entreprise. Sur une Un salon qui bichonne les auto-entrepreneurs ce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers. En tant qu’auto-entrepreneur, et si vous avez opté pour le versement libératoire des cotisations sociales, vous êtes dispensé de vous immatriculer RCS et/ou RM. Dans ce cas, vous remplissez un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur Internet ou auprès de votre Centre de formalités des entreprises. Enfin, le stage de préparation à l’installation auquel doivent se soumettre les artisans avant de pouvoir s’immatriculer au RM est ici inutile. Les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale ne sont pas obligés d’y participer mais peuvent, s’ils le souhaitent, en faire la demande volontairement. Et si par la suite une immatriculation au RM est nécessaire, l’auto-entrepreneur reste dispensé. Accumulation d’avantages Outre les mesures simplifiées spécifiquement liées au régime, l’autoentrepreneur bénéficie des mêmes avantages que ceux » Création d’Entreprise magazine est devenu le leader de la presse micro-entreprise. surface d’exposition agrandie de 30%, le salon déploie un dispositif complet visant à maximiser les rencontres, le partage d’expériences et de méthodes, les opportunités et les conseils pratiques. 500 exposants et experts sont mobilisés et proposent des solutions, des produits et des services adaptés. Du 6 au 8 octobre 2009 Palais des Congrès de Paris www.salonmicroentre prises.com proposés à l’ensemble des TPE. - Une comptabilité allégée. Comme entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise, les autoentrepreneurs disposent d’une comptabilité allégée. Il suffit de tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives doivent y être indiquées. Ce livre est tenu au jour le jour. - La protection de tout ou partie du patrimoine immobilier personnel. L’auto-entrepreneur peut rendre son patrimoine immobilier insaisissable. Il lui suffit de faire une déclaration notariée publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu’au registre de publicité légale (en cas d’immatriculation) ou dans un journal d’annonces légales du département d’exercice de l’activité. De ce fait, les biens immobiliers identifiés dans la déclaration ne peuvent plus être saisis par les créanciers professionnels dont les créances sont nées postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité. Les biens insaisissables peuvent couvrir la résidence principale mais également tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel. Portes de sortie Le statut de l’auto-entrepreneur a prévu différents cas pour mettre fin à l’activité. - Absence de chiffre d’affaires. Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé pendant douze mois consécutifs, le régime de l’auto-entrepreneur est supprimé. En cas de cessation d’activité, il suffit d’adresser une déclaration au CFE. Si malgré l’absence de chiffre d’affaires, l’activité est maintenue, le régime fiscal de la microentreprise peut être maintenue. En revanche, une immatriculation au RCS et/ou au RM est obligatoire. - Dépassement du chiffre d’affaires. En cas d’activité florissante et de dépassement des seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la microentreprise, l’entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que le chiffre d’affaires reste inférieur à 88.000 euros (pour le commerce) et 34.000 euros (pour les services). Au-dessus, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu, tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année. - Dépassement des plafonds du revenu du foyer fiscal. Lorsque le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 25.195 euros par part de quotient familial, le bénéfice de ce régime fiscal n’est perdu qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. En revanche, il est toujours possible de jouir des autres avantages offerts à l’auto-entrepreneur. - Sortie volontaire. Si l’auto-entrepreneur ne souhaite plus tirer parti du régime microsocial simplifié et du versement libératoire de l’impôt alors qu’il reste éligible, il doit faire une demande au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle il désire revenir au régime de droit commun. Ça n’est pas compliqué ! Séverine Germain-Guéroult• 17



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