Idées Job n°4 jan/fév/mar 2009
Idées Job n°4 jan/fév/mar 2009
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°4 de jan/fév/mar 2009

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 61 Mo

  • Dans ce numéro : gros revenus anti crise.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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L011901 Créer son en 2009 En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres. Si vous souhaitez cependant donner une existence légale à votre association, l'article 5 de la Loi du 1er Juillet 1901 est précis quant aux formalités de déclaration. association 8 achez que vous avez intérêt La déclaration doit contenir les que, sont chargées de son sont publiées au Journal officiel à déclarer légalement l'exis- informations suivantes : administration ; (version papier et version en ligne 28 tence de votre association 4 le titre de l'association, exact 4 un exemplaire de ses statuts sur le site Internet). L'insertion pour avoir la capacité juridique. et complet, suivi du sigle s'il daté et certifié conforme par doit être réalisée dans le mois qui Bref, pour pouvoir par exem- y a lieu ; au moins deux personnes ou suit la déclaration, sur production ple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue 4 son objet ; 4 l'adresse de son siège social ; 4 les noms, professions, domici- les et nationalités des person- membres fondateurs. Le dossier peut être déposé au guichet. L'acte de déclaration est publique. nes qui, à un titre quelcon- gratuit. Un récépissé est adressé par l'administration dans les du récépissé. En cas de modification ou de dissolution Tous les changements survenus dans l'administration de l'asso- Cela implique deux formalités : > > › > > > › cinq jours qui suivent la remise dation, ainsi que toutes les modi-• la déclaration à la préfecture ou du dossier complet. Il mentionne fications apportées à ses statuts à la sous-préfecture,• la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel. La procédure de déclaration Combien ça coûte ? la date de dépôt de la déclaration complète. Coût forfaitaire de la L'insertion au Journal publication au Journal doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois. Officiel Ils doivent être en outre consignés Toutes les demandes de création, dans un registre spécial. Ce regis- La déclaration de l'association est Officiel de la déclaration de modification ou dissolution d'as- tre doit être tenu à la disposition faite à la préfecture du départe- sociation doivent obligatoirement des autorités administratives ou ment ou à la sous-préfecture de création de l'association : être déposées à la préfecture ou judiciaires chaque fois qu'elles en l'arrondissement où se situe le sous préfecture. Celle-ci se char- feront la demande. siège de l'association. A Paris, 39,06 EUR (inchangé ge de transmettre la demande cette démarche est effectuée à la préfecture de police. le Zef janvier 2005). de publication à la Direction du Journal officiel. Les informations Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectifi-
catif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire).• Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR (inchangé depuis le 1er janvier 2005).• Coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable). Etablir les statuts La rédaction des statuts est libre, mais demande une véritable concertation des membres fondateurs. En effet, si la Loi du er Juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n'en est pas moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes. Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur-mesure par rapport à l'activité concernée et aux actions qu'elle engage. Il faudra d'ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l'évolution de celle-ci, s'assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires. Il est donc important de les adapter à l'activité car si les statuts déterminent la propre loi de l'association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n'empêche tout de même qu'en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des statuts qu'à celui de la loi. Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles de statuts types et vous pouvez maintenant en trouver dans de nombreux ouvrages, mais il s'agit bien de les utiliser comme une trame et non pas de les recopier bêtement pour toutes les raisons que nous venons d'évoquer. Enfin, il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et Quels documents constitutifs 7 Les documents constitutifs sont : La déclaration : 4 Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé au Préfet ou Sous-Préfet, signée par les membres du bureau de l'association et mentionne : • le titre exact de l'association• l'objet de l'association• l'adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements• le n°de téléphone d'un responsable de l'association• La liste des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association en précisant pour chacune d'elle : > Nom > Nom de jeune fille, le cas échéant > Prénoms > Date et lieu de naissance > Nationalité > Adresse complète > Profession > Fonction dans l'association préciser certains points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts. Le contenu des statuts Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statuts d'association : 4 Le nom et le cas échéant, le sigle de l'association L'objet de l'association (but et champ d'action) 4 Moyens d'action pour la réalisation de l'objet social 4 Durée de l'Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise) Ressources de l'Association Les membres (catégories, conditions d'adhésion, obligations et pouvoirs) Perte de la qualité de membre 4 Les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement) 4 Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs) 4 Modalités de représentation de l'association en justice 4 Conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens. La loi 1901 définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ». Historiquement, une association ne pouvait fonctionner dans un but lucratif, mais depuis les dispositions fiscales du 16/02/1999, une association peut avoir une activité économique et dégager des bénéfices pour en alimenter l'expansion. Il suffit de prévenir les services fiscaux. Sachez par ailleurs que les associations sont aujourd'hui fortement créatrices d'emplois. Voici donc un excellent moyen de trouver un job dans un secteur d'activités qui vous passionne. ■ Accompagnée de : Deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau. Le formulaire de demande d'insertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant. (Seule l'insertion au J.O. fait office de déclaration officielle mais celle-ci n'est possible qu'après la déclaration en Préfecture. En effet, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu'une association non déclarée ; elle n'est pas une personne morale mais une association « de fait »). Une attestation justifiant l'établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l'association, s'il y a lieu) Les unions ou fédérations doivent faire connaître, quant à elles, le titre, l'objet et l'adresse de leurs filiales ou sections, ainsi que le nom de leur représentant. 29



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