Idées Job n°4 jan/fév/mar 2009
Idées Job n°4 jan/fév/mar 2009
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°4 de jan/fév/mar 2009

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 61 Mo

  • Dans ce numéro : gros revenus anti crise.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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NEER > tribunal de commerce pour les commerçants et artisans et au tribunal de grande instance pour les autres. Il s'agit concrètement de déposer le formulaire rempli Cerfa 10530.01 de déclaration de cessation des paiements. D'autres pièces doivent être jointes telles que les comptes annuels du dernier exercice/une extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des Métiers/une situation de trésorerie de moins de trois mois/le nombre de salariés/le montant du chiffre d'affaires/l'état chiffré des créances et dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers/l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan/l'inventaire des biens du débiteur. La liquidation judiciaire peut avoir lieu en établissant l'impossibilité de redresser la situation. Les dettes personnelles Au niveau juridique, il est possible que le chef d'entrepris soit condamné à rembourser personnellement tout ou partie du passif. Cela n'empêche nullement de recréer, mais il faut savoir que la cotation banque de France au niveau du gérant est passer au 5. Il devient alors fort difficile d'ouvrir un nouveau compte société et/ou d'obtenir des crédits. Mais le cas le plus difficile est celui où un ancien dirigeant est interdit de gérer : en effet, les juges peuvent estimer que les fautes de gestion sont suffisamment graves pour asséner cette sanction. Cette interdiction peut être totale : défense de diriger, administrer ou contrôler de façon directe ou indirecte toute entreprise. Ou partielle : interdiction à gérer dans certains secteurs d'activité par exemple. Dans ces cas-là, la cotation a carrément viré au 6. La durée de ces sanctions est habituellement de plusieurs années (quinze ans au maximum). Comment reprendre la direction d'une société ? Notamment dans le cas d'une inter- diction de gérer. Cela n'est possible 26 En dépit de critères objectifs, il n'est pas rare de voir le chef d'entreprise subir une phase de dépression, d'autant que parfois les conséquences sont graves au niveau de la situation personnelle. que lorsque la sanction prend fin évidemment. Mais il est aussi possible de récupérer sa capacité lorsque le jugement clôture la procédure collective pour « extinction de passif ». Les dettes sont réglées et le chef d'entreprise récupère son droit de gestion et de direction. Enfin, il existe une procédure intéressante : « le relevé de déchéance ». Dans le cas où la durée de la sanction n'est pas arrivée à sa fin, et où la procédure n'est pas clôturée, il est possible d'entamer cette action. Le dirigeant présente alors une requête au tribunal qui l'a condamné au nom de l'article 326 du décret du 28 décembre 2005. Sa demande est de ce fait examinée à huis clos et le dirigeant peut défendre directement sa cause. Pour avoir une chance de succès, il faut avoir déjà liquidé une partie conséquente du paiement du passif. Le tribunal peut aussi demander que le paiement d'une certaine somme soit effectué comme condition. Le redémarrage Redémarrer est en fait beaucoup plus simple que l'on ne pense. A la suite d'un dépôt de bilan, deux choix sont possibles : le créateur s'est aperçu qu'il n'était pas fait pour ce « métier » et qu'il avait besoin d'une plus grande stabilité notamment financière dans sa vie. Il s'orientera donc naturellement vers la reprise de son ancienne activité salariée généralement. Soit il est persuadé au contraire que la création est pour lui, qu'il a péché par inexpérience et/ou malchance, l'indépendance de l'entrepreneur est devenue vitale pour lui et il décide donc de repartir en intégrant les leçons de ce premier échec. Attention ! L'interdiction de diriger est une sanction fréquente, car elle est automatique lorsque le tribunal prononce une condamnation de faillite personnelle.
Deux guides à connaître ! « Chefs d'entreprise, anticipez et maîtrisez vos difficultés » de Michel Nepomjastchy, Pierre Fortier-Beaulieu, Jean-Claude Robillard et Jean-Louis Truel, éditions Liaisons Sociales. « 7 étapes pour rebondir après une crise » de Thierry Jallon, éditions Liaisons Sociales. L'optimisme revient vite chez ce type de créateur qui a aussi en tête que de très grands patrons ont eux aussi connu quelques vicissitudes au départ de leur carrière et que l'on n'aurait pas parié cher sur eux après une première faillite. Dans le monde anglo-saxon en particulier, subir un échec est plutôt considéré comme une expérience enrichissante. Bill Gates s'est ainsi entouré au niveau de la direction de managers qui avaient subi des hauts et des bas. Bel exemple ! « Ce qui ne vous tue pas vous rend plus fort » Si besoin est, l'ancien chef d'entreprise peut contacter pour se rassurer les ateliers « rebondir Ensemble » organisés par l'association Re-Créer. On y apprend déjà à avoir la bonne attitude qui consiste à ne pas s'enliser dans une position de victime ou au contraire de quasi masochisme. D'autres ex-dirigeants ont au contraire tendance à devenir hyperactifs, ce qui empêche en fait de faire le bilan de ce qui s'est passé. Pour en savoir plus : www.re-creercom Le souci de la cotation Le problème est évidemment de parvenir à recréer tout en ayant une mauvaise cotation Banque de France. En effet, toutes les agences bancaires consultent les fichiers pour vérifier si la personne est fichée et quelle est sa cotation. Ainsi, le fichier Fiben recense les dirigeants de société et permet de voir si la personne en question apparaît dans plusieurs sociétés, ainsi que sa cotation personnelle. Une mauvaise cotation dure en général cinq ans. Avec un 5 ou un 6, difficile de convaincre le banquier. Mais avec un 4 cela s'avère possible. Le dirigeant peut effectivement apporter la caution morale d'un associé bien coté afin de négocier. Il est également essentiel de fournir à la banque que l'on sollicite la copie des documents du dépôt de bilan, afin notamment de prouver qu'il n'y a pas eu faute de gestion et/ou que le passif a été remboursé. Avec une bonne capacité à convaincre, cela peut effectivement fonctionner et permettre de redémarrer. Le point de vue européen Enfin et puisque nous ne vivons pas dans un monde clos, voyons un peu l'influence que peut avoir l'Europe sur le sujet. Et de fait, l'Union Européenne estime qu'il est prioritaire de parvenir à aider les entrepre- neurs qui ont échoué en effaçant l'opprobre qui a tendance à les toucher après une faillite. Son point de vue est qu'un échec est tout à fait concevable, à partir du moment où lancer une entreprise est une prise de risques. De plus, selon l'U.E, le renouvellement des entreprises est plutôt un plus. S'il faut bien entendu tenter de sauver certaines entreprises en difficulté, mais qui restent viables, mieux vaut fermer celles qui ne le sont plus et laisser la possibilité aux dirigeants impliqués de repartir sur des projets plus intéressants. De ce fait, les procédures de liquidation doivent être simplifiées au maximum. L'Europe dit clairement que la faillite constitue une possibilité d'apprendre et que les entrepreneurs ayant connu ce type de difficultés réussissent mieux ensuite. Il convient donc que les gouvernements les encouragent à repartir, à condition qu'aucune malhonnêteté n'ait bien sûr été constatée. L'Europe pousse donc les différents Etats à mettre en place le dépistage précoce au niveau des sociétés afin de pouvoir agir suffisamment rapidement si elles sont viables et a contrario de prévoir des procédures accélérées lors de faillites avérées, afin de permettre à de nouvelles créations de voir le jour. ■ Les cotations Banque de France + Le 0 est la meilleure note + Le 4 signifie que la personne est le représentant légal d'une société mise en liquidation. + Le 5 signifie qu'au-delà de la situation du 4, le dirigeant a aussi été condamné à rembourser tout ou partie du passif sur ses biens personnels. Ou qu'il a dirigé deux sociétés en liquidation non liées entre elles. -*Le 6 signifie que le dirigeant a fait l'objet de sanctions judiciaires ou qu'il a dirigé au moins trois sociétés en liquidation. 27



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