A l’occasion de « l’Equal Pay Day », Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des Femmes, a réaffirmé que la lutte contre les inégalités salariales entre femmes et hommes est un sujet d’action majeur pour le Gouvernement. Des avancées depuis 2001 La loi du 9 mai 2001, dite loi « Génisson », précise et complète la première loi sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes du 13 juillet 1983 (loi Roudy). Françoise Génisson suit des études de médecine à Lille et s’installe au CHU d’Arras comme médecin anesthésiste, chef du service des urgences. Adhérente du PS depuis 1979, elle est membre du conseil national et du bureau national. Conseillère municipale d’Arras de 1983 à 1989, elle est chargée des affaires culturelles de 1989 à 1995 avant de siéger comme conseillère municipale d’opposition, de 1995 à sa démission en 2004, date de son entrée au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais. Députée depuis juin 1997, elle a été rapporteuse de l’Observatoire de la Parité d’octobre 1999 à novembre 2002 et l’auteure d’un rapport au Premier ministre Lionel Jospin  : « Femmes - Hommes quelle égalité professionnelle ? » qui a débouché sur la loi du 9 mai 2001 à laquelle elle a donné son nom. Cette nouvelle loi sur l’égalité professionnelle est d’une importance capitale pour les femmes qui travaillent en entreprise, puisque qu’elle développe le dialogue social sur l’égalité professionnelle, désormais abordée lors des négociations annuelles obligatoires au sein de l’entreprise établies grâce au rapport de situation comparée établi pour analyser ses besoins. Celle-ci prend en compte la rémunération, la formation et l’organisation du travail. Avec cette loi, le statut des femmes dans l’entreprise fait enfin partie des discussions. De nouveaux objectifs depuis 2006 La nouvelle loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été promulguée le 23 mars 2006 et publiée au Journal officiel du 24 mars. Celle-ci visait les 3 objectifs suivants  : aboutir à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les 5 ans, permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale et accélérer l’accès des femmes et des jeunes filles à la formation professionnelle et à l’apprentissage, en incitant les partenaires du secteur à promouvoir la mixité. Au plan national, de nombreuses dispositions législatives et conventionnelles ont affirmé les droits des femmes sur le marché du travail mais leur ancrage dans la réalité se heurte toujours à de fortes résistances. Un certain nombre de blocages sont bien identifiés, ils participent en amont ou en parallèle, au processus de construction des inégalités (poids des stéréotypes sexistes dans les mentalités, éducation et orientation, sectorisation professionnelle encore importante, partage inégal des responsabilités familiales) et renforcent les différences de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’accès à l’emploi, d’évolution de carrière et de rémunération. Des mesures depuis 2012 Pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale au sein des entreprises, un nouveau mécanisme de contrôle du respect de leurs obligations (négocier un accord ou de présenter un plan d’action) par les entreprises a été mis en place. 67% des entreprises de plus de 1000 salariés étaient déjà couvertes au 15 février 2015. 1 500 entreprises ont fait l’objet d’une mise en demeure et 48 ont été sanctionnées pour non-respect de leurs obligations. Une majorité d’entreprises mises en demeure ou pénalisées régularisent leur situation en quelques mois. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations ne peuvent plus soumissionner aux marchés publics. Pour favoriser la mixité dans tous les secteurs, le Gouvernement a lancé une série d’actions dont l’objectif est de faire passer la proportion de métiers mixtes de 12% à un tiers en 2025. Une campagne nationale a été lancée en octobre 2014. Des plans d’actions seront signés dans dix secteurs clés de l’économie. Un premier plan a déjà été signé dans le secteur des transports. La mixité des métiers est devenue une mission du service public d’orientation scolaire. Enfin, pour encourager l’entreprenariat féminin, le Gouvernement, avec l’appui de ses partenaires, développe des actions de sensibilisation et de soutien financier aux entrepreneuses. L’objectif est de passer de 30% à 40% de femmes parmi les créateurs d’entreprise. Si on est encore loin de l’égalité salariale, la prise de conscience existe et des avancées majeures sont donc en cours. J.B. « Equal Pay Day » en Europe SALAIRES La « Journée européenne de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes » est organisée désormais chaque année. À l’origine, la journée « Equal Pay Day » initiée par l’association « Business and Professional Women International » aux Etats-Unis dans les années 1990, reprise en France en 2009 et dans l’UE en 2011. (Source  : http://femmes.gouv.fr) Contrôle de l’égalité en Europe En matière de respect de l’égalité des genres, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a joué un rôle déterminant. Des structures spécifiques telles la Commission des droits de la femme du Parlement européen ou le Lobby européen des femmes, exercent un contrôle et un suivi attentifs des politiques et de la législation de l’UE ainsi que de leur application dans chacun des États membres. Inégalité des salaires Selon l’Insee, l’égalité professionnelle entre les sexes est loin d’être atteinte en France. En 2014, un homme percevait encore un salaire supérieur de 32% à celui d’une femme, de 19% en matière de salaire horaire. Entreprendre Femme 47