Entreprendre Emploi n°4 mar/avr/mai 2009
Entreprendre Emploi n°4 mar/avr/mai 2009
  • Prix facial : 5,95 €

  • Parution : n°4 de mar/avr/mai 2009

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 128 Mo

  • Dans ce numéro : relancer sa carrière.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Quel que soit le secteur d'activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Le contenu du dossier La demande doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet, sa viabilité et l'indépendance du créateur par rapport à ses donneurs d'ouvrage. Le dossier peut être retiré à la DDTEFP ou téléchargé (Cerfa n°12254*02). DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI Ce dossier comprend pour tous les demandeurs : une photocopie d'une pièce d'identité ou de la carte de résident (pour les étrangers), un bordereau de situation fiscale à jour, une attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'aide depuis trois ans, un relevé d'identité bancaire ou postal. D'autres pièces doivent êtres jointes selon la situation du demandeur. Le dossier doit ainsi comporter un justificatif de l'appartenance du 50 - Entreprendre Emploi&Carrière demandeur à l'une des catégories de bénéficiaires possibles. En cas de prêt ou de crédit-bail, le dossier doit comprendre une attestation de l'offre de prêt bancaire ou familial, ou de crédit-bail. L'acceptation de la demande En cas d'acceptation de la demande, l'exercice de l'activité doit débuter : dans les 3 mois à compter de la notification de la décision, en cas d'acceptation explicite de la DD- TEFP ; ou dans les 3 mois à compter de ['expiration du délai de 2 mois (éventuellement majoré d'un mois) courant depuis la délivrance de l'accusé de réception du dossier, en cas d'acceptation implicite de la DDTEFP. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE URSSAF Vous pouvez, une fois le dossier déposé, vous inscrire, soit à l'URSSAF, soit à la Chambre de Commerce, qui se chargeront de prévenir les impôts, les organisme de Sécurité sociale... L'intéressé doit ensuite faire parvenir à la DDTEFP en temps utile (au plus tard 3 mois) tout justificatif permettant de constater l'exercice de la nouvelle activité. L'attestation d'admission aux droits et avantages prévus n'est délivrée par le préfet (DDTEFP) qu'après le constat de l'exercice de la nouvelle activité. Quelles sont les conditions liées à l'activité créée ou reprise 7 Quel que soit le secteur d'activité choisi, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Sont donc exclus les associations, GIE ou groupement d'employeurs. Lorsque la forme choisie est celle d'une société, le créateur ou repreneur doit, pour obtenir l'AC- C RE, en assurer le contrôle, c'està-dire : soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille, avec au moins 35% à titre personnel) ; soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Plusieurs personnes peuvent obtenir l'aide pour un seul et même projet, à condition : de détenir ensemble plus de 50 du capital ; que l'une (ou plusieurs) d'entre elles ait la qualité de dirigeant ; que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/1 Oe de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. Ces conditions sont cumulatives.
Prolongation d'exonération Les créateurs ou repreneurs d'une entreprise, qui bénéficient d'une exonération de cotisations sociales au titre de l'articleL. 161-1 du code de la Sécurité sociale (désormais abrogé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007) pour lesquels, à la date du t er janvier 2007, le délai d'exonération de 12 mois prévu par cet article n'a pas expiré, ont droit, s'ils en remplissent les conditions et en font la demande, à la prolongation d'exonération visée ci-dessus. Quelle est la portée de l'exonération de cotisations sociales ? Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes : assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; allocations familiales ; assurance vieillesse de base. L'exonération porte : sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés ; elle doit alors être demandée par l'employeur ; 4 sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés ; elle doit alors être demandée par le travailleur nonsalarié. Cette exonération : 4 est limitée à un plafond correspondant à 120% du Smic, est accordée pour une durée d'un an. Cette durée est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise créée ou reprise est une « micro entreprise » ou relève du régime déclaratif spécial au titre des BIC ou « micro-BNC) (article 50-0 ou 102 ter du code général des impôts). L'exonération L'attestation d'admission aux droits et avantages prévus n'est délivrée par le Préfet (DDTEFP) qu'après le constat de l'exercice de la nouvelle activité. est alors totale ou partielle selon le niveau de revenu professionnel du bénéficiaire de l'aide, dans les conditions précisées par l'article D. 161-1-1-1 du code de la Sécurité sociale. La demande d'exonération doit être formulée par écrit auprès des organismes de Sécurité sociale chargés de recouvrer les cotisations au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12e mois de l'exonération initiale ; elle est renouvelée dans les mêmes conditions à l'issue des 12 premiers mois de prolongation de l'exonération. Chômage et création d'entreprise ne sont donc pas incompatibles, bien au contraire ! Si vous ne trouvez pas d'emploi et que vous souhaitez monter votre propre entreprise, n'hésitez plus, tout est mis en oeuvre pour faciliter votre installation. Il faut juste ne pas se lancer les yeux fermés et bien étudier le terrain avant de s'investir... « « « « « « « « Pour plus d'information Contacter l'ANPE, la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ou le Service Info emploi du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Téléphone : 0 825 347 347 (0,15 € /mn). Entreprendre Emploi&Carrière - 51



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