QUESTIONS/RÉPONSES La chasse à tir de la tourterelle en mai est-elle une chasse traditionnelle ? La chasse à tir étant interdite au mois de mai pour toutes les espèces chassable, le fait de chasser la tourterelle en mai constitue, depuis 1969, un acte de chasse en temps prohibé. Existe-t-il des dérogations à l’interdiction de circulation dans les espaces naturels ? Dans des cas strictement délimités, certains usagers de la nature sont autorisés, par dérogation, à circuler dans les espaces naturels ou hors de tout chemin. La première exception concerne les personnes autorisées à y circuler en véhicule à moteur pour remplir une mission de service public ou pour des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. La deuxième exception concerne les propriétaires et leurs ayants droit (locataires, détenteurs du droit de pêche ou de chasse, acheteurs de coupes de bois, etc.) qui peuvent circuler en véhicule motorisé à des fins privées dans les espaces naturels sur lesquels ils disposent d’un droit. Si le propriétaire ne fixe pas - par une clause dans le contrat - les conditions précises pour lesquelles la circulation en véhicule motorisé sur ses espaces est autorisée, l’ayant droit pourra y circuler librement. Ces deux exceptions ne sont plus applicables lorsque le maire ou le préfet a restreint de manière temporaire l’accès à certaines voies ou à certains secteurs de la commune pour des motifs de protection des espèces et espaces naturels. La troisième exception concerne enfin les manifestations sportives motorisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce cas, une autorisation préfectorale préalable est nécessaire, la manifestation doit se dérouler sur des terrains homologués ou sur des terrains temporaires autorisés à titre exceptionnel, et l’accord exprès et préalable des propriétaires fonciers ou de leurs ayants droits est requis. 64 - Chasse magazine Comment savoir si une voie privée est ouverte ou non à la circulation publique ? Pour connaître le caractère ouvert ou fermé à la circulation des voies appartenant au domaine privé des personnes publiques ou des particuliers, il faut prendre en compte les caractéristiques du chemin. La carrossabilité d’un chemin présume son ouverture à la circulation, c’est-à-dire le fait qu’un véhicule de tourisme « normal » puisse passer sur le chemin privé. D’autres critères tels que la présence d’une impasse, l’absence de revêtement ou encore l’étroitesse du chemin peuvent au contraire présumer sa fermeture à la circulation. Ainsi, les tracés éphémères, les bandes pare feu, les itinéraires clandestins, les emprises non boisées des ouvrages souterrains ou aériens, les sentiers manifestement pédestres sont interdits à la circulation publique. En tout état de cas, toute présomption d’ouverture à la circulation des véhicules motorisés sur des chemins privés doit être vérifiée en se renseignant auprès de la mairie ou du propriétaire du chemin. Ces deux propriétaires peuvent en effet en avoir interdit l’accès. Qu’est-ce qu’un animal nuisible et qu’est-ce qui détermine qu’une espèce est nuisible ? C’est le ministre chargé de la chasse qui fixe, à travers 3 arrêtés, la liste des espèces classées nuisibles pour l’ensemble du territoire national (R. 427-6 I du code de l’environnement), la liste des espèces classées nuisibles dans tout ou partie d’un département (R. 427-6 II du code Env.), et celles susceptibles d’être classées nuisibles localement par arrêté préfectoral (R. 427-6 III du code Env.). Le classement d’une espèce en espèce nuisible sera justifié par l’atteinte que peut porter l’espèce à la santé et à la sécurité publiques, à la protection de la flore et de la faune ou aux activités agricoles, forestières, aquacoles, et à d’autres formes de propriété. Dans le cas d’une collision sur la route entre un gibier et une voiture, quelle est la réglementation en vigueur ? Sauf s’il s’agit d’un grand gibier, le conducteur ne peut s’approprier l’animal et il doit le laisser sur place. Il reviendra au maire de la commune d’avertir une société d’équarrissage. Le grand gibier pourra être récupéré après information de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, mais sa cession à titre gratuit ou onéreux est interdite, pour des raisons sanitaires. Pour les dégâts au véhicule, il convient de faire une déclaration à son assurance. Quelles sont les règles concernant la commercialisation du gibier tué à la chasse ? Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :. Libres toute l’année pour les mammifères Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :. leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse(canard colvert, faisan de chasse, perdrix grise et rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, pie bavarde, corneille noire, geai des chênes et corbeau freux) les spécimens prélevés en dehors du milieu naturel de l’Union Européenne La vente par un chasseur ne peut avoir lieu qu’en petites quantités sinon elle est soumise à un contrôle des services vétérinaires qu’il convient de consulter pour obtenir les règles applicables en matière sanitaire.