Chasse Magazine n°2 déc 15/jan 2016
Chasse Magazine n°2 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 5,90 €

  • Parution : n°2 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 57 Mo

  • Dans ce numéro : secrets de chasseurs.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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QUESTIONS/RÉPONSES chasse avec la fédération de chasseurs concernée, et sur l’ensemble du département pour le contrôle de l’application du schéma départemental de gestion cynégétique. Les officiers et agents de police judiciaire sont compétents en police de la chasse dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Est-il possible de tirer sur ou en direction des voies privées, des chemins ruraux, des chemins communaux et des routes ? Sur les voies privées non ouvertes àla circulation publique ou sur les chemins d’exploitation appartenant àdes particuliers, àune collectivité locale ou à l’État, la chasse reste possible sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord exprès des détenteurs du droit de chasse et de respecter les réglementations, limitant ou interdisant la chasse sur ces chemins. Sur les chemins ruraux, il est possible de chasser lorsque la commune a réglementé cette pratique au regard des autres usages possibles qu’elle ne peut interdire. En tout état de cause, il convient de se renseigner au cas par cas auprès de la mairie ou du propriétaire du chemin concerné afin de savoir si celui-ci est ou non ouvert àtout usage public et s’il est possible d’autoriser àchasser sur son emprise. Sur les voies ouvertes àla circulation publique (route communale, départementale ou nationale, chemin, voie verte) la chasse est proscrite du fait de l’interdiction absolue d’utiliser des armes àfeu sur ou en direction de ces axes de circulation. Les chasseurs doivent-ils respecter une distance près des habitations pour chasser ? Il n’y a pas de distance déterminée de chasse près des habitations, mais, pour des raisons de sécurité publique, une interdiction de tir en direction des habitations, routes, chemins, lieux et aménagements publics. Cette interdiction est prescrite localement par un arrêté préfectoral spécifique consultable en mairie et généralement cité sur l’affiche de l’ouverture et de clô ture de la chasse du département. Dans les communes où une Association Communale 94 - Chasse magazine de Chasse Agréée (ACCA) est créée, les terrains situés àmoins de 150 mètres autour des habitations sont exclus du territoire de chasse de l’ACCA et donc de l’action de chasse de ses adhérents, sauf autorisation préalable du propriétaire du terrain en question. Un arrêté municipal peut également règlementer les tirs et la chasse sur le territoire de la commune. Quelles munitions sont autorisées pour la chasse au gibier d’eau ? Dans les zones humides, il est obligatoire d’utiliser des munitions ne contenant pas de grenaille de plombou de plombnickelé. En effet, leur emploi est interdit sur les territoires définis àl’articleL. 424-6 du code de l’environnement  : zones de chasse maritime ; marais non asséchés ; fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ; bande des 30 mètres jouxtant les bords des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et plans d’eau. Le tir àballe de plombdu grand gibier demeure cependant autorisé sur ces zones. Le tir àballe de plombdes espèces nuisibles ragondin, rat musqué, raton laveur, vison d’Amérique, chien viverrin et renard est également possible. Quels sont les types de munitions et d’armes interdites pour l’exercice de la chasse en France ? L’ensemble des armes et munitions interdites est listé dans l’Arrêté du 1er aout 1986 relatif àdivers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et àla reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cela concerne notamment  : - l’emploi des armes non susceptibles d’être épaulées sans appui, - l’emploi de toute arme àrechargement automatique permettant le tir de plus de 3 coups sans réapprovisionnement, - l’emploi de munition chargée de grenaille de plombd’un diamètre supérieur à4 millimètres ou de grenaille sans plombd’un diamètre supérieur à 4,8 millimètres. Quels sont les nouveaux calibres qu’il est possible d’utiliser à la chasse Depuis l’entrée en vigueur, le 6 septembre 2013, de la loi du 6 mars 2012 relative àl’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, de nouveaux calibres sont désormais classés en catégorie C et utilisables àla chasse. Il s’agit des calibres suivants :. 7,5 × 54 MAS.. 7,5 × 55 suisse.. 30 M1 (7,62 × 33).. 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN.. 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser.. 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant.. 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield.. 303 British ou 7,7 × 56. Pour rappel, l’emploi dans les armes rayées d’autres munitions que les cartouches àballe expansive dont la vente est libre, est interdit, tout comme l’emploi, pour le tir des ongulés, de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d’armes rayées àpercussion centrale d’un calibre inférieur à5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale à1 kilojoule à100 mètres. Un piégeur agréé n’ayant pas le permis de chasser, peut-il utiliser une carabine 22 LR pour mettre à mort les animaux qu’il piège ? Dès lors que la carabine 22 LR est classée en catégorieC, le piégeur non titulaire du permis de chasser pourra utiliser la carabine de calibre 22 Long Rifle, qu’il détenait antérieurement au 1er décembre 2011 ou prêtée, afin de mettre àmort rapidement et sans souffrance les animaux piégés. Cependant, il ne pourra ni l’acheter, ni acheter des munitions pour celle-ci, l’achat étant réservé aux personnes titulaires d’un permis de chasser ou d’une licence de tir sportif. Les détenteurs d’une autorisation viagère (article 116 du décret du 6 mai 1995) pourront continuer à utiliser la carabine 22 LR de catégorie B (ancienne 4e catégorie) pour la mise àmort des animaux piégés.
Le port d’équipements voyants est-il obligatoire pour les chasseurs et rabatteurs ? Aucune règle de portée nationale n’impose le port d’effets fluo àla chasse que ce soit pour les participants actifs ou simplement les personnes qui la suivent. Toutefois, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC), opposable aux chasseurs, peut rendre obligatoire le port d’un effet fluo (gilet, casquette, brassard). Les règles de sécurité concernant le port du gilet fluorescent variant d’un département àl’autre, il est nécessaire de contacter la Fédération Départementale des Chasseurs pour tout renseignement sur le contenu du SDGC applicable. En tout état de cause, le port d’effets fluo est vivement recommandé aussi bien pour les traqueurs que pour les chasseurs. Est-il possible de porter sur soi une carabine de chasse pour le gros gibier et un fusil de chasse pour le petit ? Il n’est pas interdit d’être en possession de deux armes en action de chasse. Cependant, cette pratique pose des problèmes de sécurité et peut entraî ner des infractions de chasse. Des règles relatives àla sécurité des chasseurs et des non chasseurs sont susceptibles de s’appliquer dans chaque département, àtravers le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SGDC). Aussi, il est possible que le règlement intérieur de l’éventuelle association dans laquelle le chasseur est susceptible de chasser ait prévu des règles plus restrictives quant àla possibilité de porter deux armes de chasse. De nombreuses associations l’interdisent. Les chasseurs doivent-ils placer des panneaux d’information sur les chemins lorsqu’ils chassent ? Le panneautage, qui était encore récemment une recommandation, est désormais très souvent repris dans les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique (SDGC), opposable àl’ensemble des chasseurs du département. Afin de prévenir les autres usagers de la nature, les organisateurs de chasse doivent ainsi disposer, durant la journée de chasse et au moins sur les axes de circulation croisant la chasse, des panneaux signalant qu’une chasse est en cours. Ces panneaux doivent être retirés dès la fin de la battue. Dans certains cas, les organisateurs de chasse laissent sur place, àtitre d’information, un calendrier des battues qu’ils organisent. Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles de sécurité à la chasse entraînant un accident ? En cas d’accident, l‘ auteur peut être condamné à des peines d’emprisonnement et de fortes amendes. Ces peines sont prévues par le code pénal aux articlesL. 221-6 ets.,L. 222-19 ets.,L. 223-1 ets. et R. 625-2 du Code Pénal. Des peines complémentaires sont systématiquement applicables. En cas d’homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires, il peut notamment se voir retirer son permis de chasser jusqu’àcinq ans ou définitivement si l’accident a lieu par tir direct, sans identification de la cible (L. 428-14 du Code Env.). L’organisateur de la chasse peut également être mis en cause civilement et pénalement. Quel est le texte qui réglemente l’usage des armes à feu pour la chasse ? C’est l’Arrêté Ministériel du 1er août 1986 pris par le ministre chargé de la chasse qui fixe les règles applicables en ce qui concerne l’usage des armes à la chasse et les munitions autorisées. Le régime général des armes et des munitions est prévu par le code de la défense, modifié par la loi du 6 mars 2012 relative àl’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Son décret d’application du 30 juillet 2013 fixe notamment la nouvelle classification des armes. Ces modifications sont applicables depuis le 6 septembre 2013. Est-il possible de porter et de transporter une arme blanche à la chasse ? Le port et le transport d’un couteau de chasse ou d’une dague sont légitimes pour l’exercice de la chasse. Ainsi, il est possible de transporter un couteau de chasse ou une dague entre le lieu de chasse et le domicile. Hors action de chasse, une arme blanche ne peut être ni portée ni transportée, sauf à faire valoir un autre motif légitime. Le transport d’une arme de chasse et de munitions est-il autorisé en période de non chasse ? Le transport d’une arme de chasse et de munitions ne sera justifié que s’il existe un motif légitime. En l’absence de définition légale du motif légitime, celui-ci résultera de l’appréciation des faits et de l’examen des titres de détention. Il appartiendra au juge d’apprécier souverainement ce motif. Par exemple, le fait de se rendre chez son armurier pour faire contrôler son arme avant l’ouverture de la chasse pourra recouvrir un motif légitime. Les règles concernant le transport des armes s’appliquent-elles sur un territoire privé, lors du déplacement en véhicule des chasseurs d’une traque à une autre ? Ces règles de sécurité s’appliquent quels que soient le lieu et la durée du transport. Dans un véhicule, les armes doivent être transportées de manière àne pas être immédiatement utilisables. Elles doivent être obligatoirement placées sous étui - qu’il s’agisse d’une mallette ou d’un fourreau - ou démontées. Dans tous les cas, les armes doivent être déchargées. L’organisateur de chasse peut être rendu responsable civilement et pénalement en cas d’accident. Chasse magazine - 95



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