Chasse Magazine n°2 déc 15/jan 2016
Chasse Magazine n°2 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 5,90 €

  • Parution : n°2 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 57 Mo

  • Dans ce numéro : secrets de chasseurs.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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QUESTIONS/RÉPONSES Le lapin, classé nuisible dans une commune, cause de sérieux dégâts sur les cultures de tournesol et de blé. Est-il possible d’obtenir réparation de ce préjudice et quelles sont les démarches à effectuer ? Il n’est possible d’obtenir la réparation de dégâ ts causés par les lapins que si ces derniers proviennent d’un autre fonds que le vô tre. Si les lapins sont cantonnés sur votre propriété, vous devez vousmême ou votre délégué procéder àleur destruction selon les règles fixées par l’arrêté préfectoral annuel. Si les animaux proviennent d’un fonds voisin, vous pouvez demander réparation au propriétaire, en cas de surpopulation anormale, àl’amiable ou par la voie de l’action contentieuse en responsabilité civile. Que faire en cas de désaccord avec la proposition de la Fédération des Chasseurs en ce qui concerne l’indemnisation des dégâts de gibier À compter de la réception de la proposition d’indemnisation formulée par la Fédération Départementale des Chasseurs, la personne victime des dégâ ts peut signifier son refus du montant. Le dossier sera alors examiné par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâ ts de grand gibier. En cas de nouveau désaccord, le dossier sera examiné par la Commission Nationale. Quel est l’organisme compétent pour l’indemnisation des dégâts causés par le gibier sur les cultures ? Il faut s’adresser àla Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs afin de réclamer une évaluation et une indemnisation des dommages causés aux cultures. Un imprimé spécial est disponible auprès de la FDC. Une estimation des préjudices est faite, découlant sur une proposition d’indemnité. En cas d’acceptation du montant, la FDC procède au règlement des dégâ ts. Cette indemnisation légale est applicable aux dégâ ts causés par l’ensemble des grands gibiers. 92 - Chasse magazine Une indemnisation de la FDC reste-telle possible en cas de règlement amiable du dommage par le propriétaire du fond sur lequel prolifère le gibier à l’origine des dégâts ? Selon l’articleL. 426-4 du Code de l’Environnement, la personne qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l’accord de la Fédération Départementale des Chasseurs, perd le droit de réclamer àcelle-ci une indemnité. Dans le cas où la FDC aurait déjàindemnisé la victime des dégâ ts et que cette dernière aurait par la suite obtenu règlement amiable du dommage, cette victime devra rembourser l’intégralité de l’indemnité qui lui aura été versée par la FDC. Que faire dans le cas où subsiste un désaccord sur le montant de l’indemnité, même à l’issue de l’examen du dossier devant la commission nationale ? Une procédure contentieuse est-elle possible ? La procédure contentieuse d’indemnisation prévue aux articlesL. 426-7 et suivants du code de l’environnement peut être mise en action. Cette action doit alors intervenir dans un délai de 6 mois àcompter de la date de production des dégâ ts (date inscrite sur la déclaration des dégâ ts transmise àla FDC). Sur la base de l’article 1382 du Code Civil, l’action en responsabilité civile de droit commun peut être parallèlement engagée. Pour cela, il faudra prouver la faute de la personne mise en cause, le fait dommageable ainsi que le lien de causalité entre les deux. Pour se faire, il convient de prendre l’attache d’un avocat. Les chasseurs et les personnes les accompagnant sont-ils tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents de l’ONCFS ? Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches àgibier àtoute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l’environnement mentionnés àl’articleL. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’articleL. 428-20, ainsi que les gardes des Fédérations Départementales des Chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 428-21 dans les conditions prévues àcet article. Comment devenir agent technique ou technicien de l’environnement ? Il faut réussir un concours de la fonction publique, organisé par le ministère chargé de l’environnement. Le programme, les conditions et le calendrier peuvent être consultés sur le site du ministère chargé de l’environnement Quels sont les agents compétents en matière de police de la chasse ? Les agents compétents en matière de police de la chasse sont :. Les officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie nationale).. Les inspecteurs de l’environnement comprenant les agents, commissionnés et assermentés àce titre, de l’ONEMA, de l’ONCFS, des Parcs nationaux, de l’Agence des Aires Marines Protégées et des DDTM, DD (CS) PP et DREAL.. Les agents de l’Office National des Forêts, les lieutenants de louveterie, les gardes-champêtres, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement de la Fédération Départementale (ou Interdépartementale) des Chasseurs. Les inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS peuvent-ils pénétrer sur une propriété privée ? Les inspecteurs de l’environnement peuvent pénétrer sur les propriétés privées situées dans l’ensemble des circonscriptions où ils exercent leurs missions, àl’exception des lieux bénéficiant de la protection attachée au caractère de domicile.
Un garde-chasse particulier a-t-il le droit de faire ouvrir et de fouiller un coffre de voiture ? Si cela est expressément prévu par les statuts de l’association, les gardes-chasse particuliers peuvent faire ouvrir les coffres des véhicules des seuls adhérents de l’association de chasse privée pour laquelle ils sont commissionnés Les agents de police municipale sontils habilités à relever les infractions à la police de la chasse ? Les agents de la police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints. Contrairement aux gardes champêtres, les agents de la police municipale ne figurent pas sur la liste des agents habilités à relever les infractions àla police de la chasse (articleL. 428-20 du Code de l’Environnement). En revanche, en application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, ils sont tenus d’informer le Procureur de la République lorsqu’ils ont connaissance d’un crime ou d’un délit, ce qui sera le cas pour un délit de chasse. Qu’est ce qu’un lieutenant de louveterie ? Un lieutenant de louveterie est une personne bénévole nommée par le préfet pour exercer certaines missions de service public en raison de ses compétences en matière de chasse. Il est compétent pour relever les infractions àla police de la chasse dans sa circonscription. Il organise et contrôle les battues administratives ordonnées par Arrêté par le préfet ou par les maires des communes. Son uniforme est défini par Arrêté Ministériel. Qu’est-ce qu’un agent technique ou un technicien de l’environnement ? Un agent technique ou un technicien de l’environnement sont des fonctionnaires de l’Etat recrutés par concours national et affectés pour certains d’entre eux àl’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Ceux recevant la qualification d’inspecteurs de l’environnement sont commissionnés et assermentés en matière de police de la nature - incluant la police de la chasse - et de la police de l’eau. Ils relèvent de l’autorité du Procureur de la République pour leurs fonctions de police judiciaire et de l’autorité préfectorale pour leurs activités de police administrative. Pour leur activité d’agent public, ils relèvent de l’autorité du Directeur Général de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Ils ont remplacé les Gardes Nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage (GNCFS). Quels sont les pouvoirs de recherche des inspecteurs de l’environnement de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ? Par principe, et lorsque la recherche porte sur tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou minéral prélevé dans le milieu naturel, ou plus généralement dans le cadre d’une opération de contrôle, les inspecteurs de l’environnement peuvent rechercher les infractions quel que soit le lieu où elles sont commises. En pratique, cela permet notamment aux inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS d’effectuer des recherches au sein des véhicules ou sur tous les territoires de chasse. Ils peuvent, dans certaines conditions, poursuivre leurs enquêtes en opérant certaines perquisitions. Qu’est-ce qu’un garde fédéral Les gardes fédéraux étaient, jusqu’en 1977, des gardes-chasse privés recrutés par les Fédérations Départementales des Chasseurs. Certains, après un examen, étaient commissionnés par le ministre chargé de la chasse. Il a été mis fin au statut de ces agents en 1977. Depuis, les fédérations ont recruté des agents techniques ou agents de développement qui interviennent sur l’ensemble du département pour contrô- ler les dispositions du SDGC. Ces personnels sont commissionnés par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui les emploient. Ils peuvent faire figurer sur leur vêtement la mention  : « Agent de développement de la fédération départementale (ou interdépartementale) des chasseurs ». Quels sont les signes distinctifs obligatoires pour un garde-chasse particulier ? Un garde-chasse particulier est un garde privé. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et de la présenter àtoute personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » àl’exclusion de toute autre. Le garde-chasse particulier n’a pas l’obligation de porter un uniforme. S’il en porte un, celui-ci doit être clairement différent de celui porté par les agents de l’Etat et de ses établissements publics chargés de fonctions de police judiciaire. Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence àune appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit. Quel est le territoire de compétence de ces agents ? Les agents de l’Etat et de ses établissements (ONCFS, ONEMA, ONF, etc.), les lieutenants de louveterie et les gardes-champêtres sont compétents en police de la chasse sur l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils exercent leurs missions, que le territoire soit public ou privé. Les gardes particuliers ne peuvent intervenir que sur la propriété de la personne ou de l’association de chasse qui les a commissionnés. Les agents de développement des fédérations de chasseurs interviennent sur les territoires pour lesquels un contrat de service incluant la garderie particulière a été passé par le détenteur du droit de Chasse magazine - 93



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