QUESTIONS/RÉPONSES Puis-je utiliser un disque ou une cassette comme appeau ? Les bandes magnétiques et tous les autres supports électroniques ou mécaniques de reproduction du chant des oiseaux sont strictement prohibés. En effet, les seuls appeaux utilisables sont des instruments nécessitant une certaine technicité, un certain art, du chasseur. Il en est de même de tous les moyens électroniques, sauf ceux expressément autorisés par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 1er Août 1986. L’utilisation de banderoles pour la chasse est elle soumise à autorisation ? L’utilisation des banderoles n’est pas soumise à autorisation. Leur usage est même recommandé le long des routes, pour éviter que les animaux ne traversent la route pendant l’action de chasse et ne provoquent un accident. Est-il possible d’utiliser une arme blanche (dague ou épieu) à la chasse ? L’usage àla chasse d’armes blanches de catégorie D doit être justifié, quelque soit leur taille. La chasse àl’arme blanche n’est pas autorisée en France. En action de chasse, l’arme blanche pourra être uniquement utilisée afin d’achever un animal mortellement blessé et qui ne peut donc plus échapper à l’appréhension du chasseur, ou afin d’achever un animal aux abois. Dans ces conditions, la mise àmort de l’animal ne constitue pas un acte de chasse. 94 - Chasse magazine Est-il possible d’utiliser un véhicule en action de chasse ? Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste àun autre après que l’action de chasse soit terminée. Son arme doit être démontée ou déchargée et placée sous étui. Toutefois pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule àmoteur d’un poste de tir àun autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, dès lors que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui. Aussi, il existe des règles particulières en matière de chasse àcourre, àcor et àcri. Puis-je faire usage d’appeaux et d’appelants pour la chasse au pigeon ramier ? L’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse des oiseaux de passage. Pour le pigeon ramier, l’emploi du tourniquet est interdit. Pour la chasse des colombidés, l’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, est autorisé dans les départements listés àl’article 4 de l’arrêté du 4 novembre 2003. Quel est l’uniforme d’un inspecteur de l’environnement affecté à l’ONCFS ? Un inspecteur de l’environnement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en service est porteur d’un uniforme fixé par arrêté ministériel composé d’une tenue réglementaire sur laquelle figurent les insignes spécifiques de sa fonction, dont une plaque tricolore "Police de l’environnement" sur la poitrine et un badge sur la manche indiquant son appartenance àl’ONCFS. Il est aussi porteur de son arme de défense et de sa commission ministérielle. Un traqueur sans arme à feu, mais accompagné de chiens, doit-il avoir un permis de chasser validé ? L’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse. Toutefois, encore faut-il que l’auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer par lui-même ou avec les chiens par exemple, le gibier. Lorsque les auxiliaires de chasse, hommes et chiens, ne font que pousser le gibier vers les chasseurs postés, le permis de chasser n’est pas nécessaire. Les règles concernant le transport des armes s’appliquent-elles sur un territoire privé, lors du déplacement en véhicule des chasseurs d’une traque à une autre ? Ces règles de sécurité s’appliquent quel que soit le lieu et la durée du transport. Dans un véhicule, les armes doivent être transportées de manière àne pas être immédiatement utilisables. Elles doivent être obligatoirement placées sous étui - qu’il s’agisse d’une mallette ou d’un fourreau - ou démontées. Dans tous les cas, les armes doivent être déchargées. L’organisateur de chasse peut être rendu responsable civilement et pénalement en cas d’accident. Le transport d’une arme de chasse et de munitions est-il autorisé en période de non-chasse ? Le transport d’une arme de chasse et de munitions ne sera justifié que s’il existe un motif légitime. En l’absence de définition légale du motif légitime, |
