QUESTIONS/RÉPONSES Est-il possible de tirer sur ou en direction des voies privées, des chemins ruraux, des chemins communaux et des routes ? Sur les voies privées non ouvertes àla circulation publique ou sur les chemins d’exploitation appartenant àdes particuliers, àune collectivité locale ou à l’État, la chasse reste possible sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord exprès des détenteurs du droit de chasse et de respecter les réglementations, limitant ou interdisant la chasse sur ces chemins. Sur les chemins ruraux, il est possible de chasser lorsque la commune a réglementé cette pratique au regard des autres usages possibles qu’elle ne peut interdire. En tout état de cause, il convient de se renseigner au cas par cas auprès de la mairie ou du propriétaire du chemin concerné afin de savoir si celui-ci est ou non ouvert àtout usage public et s’il est possible d’autoriser àchasser sur son emprise. Sur les voies ouvertes àla circulation publique (route communale, départementale ou nationale, chemin, voie verte) la chasse est proscrite du fait de l’interdiction absolue d’utiliser des armes àfeu sur ou en direction de ces axes de circulation. La chasse à tir de la tourterelle en mai est-elle une chasse traditionnelle ? La chasse àtir étant interdite au mois de mai pour toutes les espèces chassable, le fait de chasser la tourterelle en mai constitue, depuis 1969, un acte de chasse en temps prohibé. 92 - Chasse magazine Existe-t-il des dérogations à l’interdiction de circulation dans les espaces naturels ? Dans des cas strictement délimités, certains usagers de la nature sont autorisés, par dérogation, àcirculer dans les espaces naturels ou hors de tout chemin. La première exception concerne les personnes autorisées ày circuler en véhicule àmoteur pour remplir une mission de service public ou pour des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. La deuxième exception concerne les propriétaires et leurs ayants droits (locataires, détenteurs du droit de pêche ou de chasse, acheteurs de coupes de bois, etc.) qui peuvent circuler en véhicule motorisé àdes fins privées dans les espaces naturels sur lesquels ils disposent d’un droit. Si le propriétaire ne fixe pas - par une clause dans le contrat - les conditions précises pour lesquelles la circulation en véhicule motorisé sur ses espaces est autorisée, l’ayant droit pourra y circuler librement. Ces deux exceptions ne sont plus applicables lorsque le Maire ou le Préfet a restreint de manière temporaire l’accès àcertaines voies ou àcertains secteurs de la commune pour des motifs de protection des espèces et espaces naturels. La troisième exception concerne enfin les manifestations sportives motorisées en dehors des voies ouvertes àla circulation publique. Dans ce cas, une autorisation préfectorale préalable est nécessaire, la manifestation doit se dérouler sur des terrains homologués ou sur des terrains temporaires autorisés àtitre exceptionnel, et l’accord exprès et préalable des propriétaires fonciers ou de leurs ayants droits est requis. Comment savoir si une voie privée est ouverte ou non à la circulation publique ? Pour connaî tre le caractère ouvert ou fermé àla circulation des voies appartenant au domaine privé des personnes publiques ou des particuliers, il faut prendre en compte les caractéristiques du chemin. La carrossabilité d’un chemin présume son ouverture àla circulation, c’est-à-dire le fait qu’un véhicule de tourisme « normal » puisse passer sur le chemin privé. D’autres critères tels que la présence d’une impasse, l’absence de revêtement ou encore l’étroitesse du chemin peuvent au contraire présumer sa fermeture àla circulation. Ainsi, les tracés éphémères, les bandes pare feu, les itinéraires clandestins, les emprises non boisées des ouvrages souterrains ou aériens, les sentiers manifestement pédestres sont interdits àla circulation publique. En tout état de cas, toute présomption d’ouverture à la circulation des véhicules motorisés sur des chemins privés doit être vérifiée en se renseignant auprès de la mairie ou du propriétaire du chemin. Ces deux propriétaires peuvent en effet en avoir interdit l’accès. Qu’est-ce qu’un animal nuisible et qu’est-ce qui détermine qu’une espèce est nuisible ? C’est le Ministre chargé de la chasse qui fixe, àtravers 3 arrêtés, la liste des espèces classées nuisibles pour l’ensemble du territoire national (R. 427-6 I du code de l’environnement), la liste des espèces classées nuisibles dans tout ou partie d’un département (R. 427-6 II du code Env.), et celles susceptibles d’être classées nuisibles localement par arrêté préfectoral (R. 427-6 III du code Env.). Le classement d’une espèce en espèce nuisible sera justifié par l’atteinte que peut porter l’espèce àla santé et àla sécurité publiques, àla protection de la flore et de la faune ou aux activités agricoles, forestières, aquacoles, et àd’autres formes de propriété. Dans le cas d’une collision sur la route entre un gibier et une voiture, quelle est la réglementation en vigueur ? Sauf s’il s’agit d’un grand gibier, le conducteur ne peut s’approprier l’animal et il doit le laisser sur place. Il reviendra au Maire de la commune d’avertir une société d’équarrissage. Le grand gibier pourra être récupéré après information de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, mais sa cession àtitre gratuit ou onéreux est interdite, pour des raisons sanitaires. Pour les dégâ ts au véhicule, il convient de faire une déclaration àson assurance.