DOSSIER FISCALITÉ Bons pLAns Vérifiez l’état du véhicule avant l’achat en Allemagne Vous êtes sur le point d’acheter un véhicule d’occasion en Allemagne suite à une annonce alléchante et vous avez des doutes sur l’état général de la voiture ? Certains experts automobiles allemands proposent de faire un examen complet et approfondi des véhicules d’occasion destinés à être vendus. Un tel examen (« Gebrauchtwagenuntersuchung »), fait en amont, permet d’obtenir un avis spécialisé et indépendant sur l’état de la voiture, et de vérifier ainsi l’exactitude des informations fournies par le vendeur. Les frais facturés pour une telle expertise s’élèvent à environ 70 €. N’hésitez pas à négocier la prise en charge de ces frais avec votre vendeur. ne partez pas sans votre « Car-pass » lors d’un achat d’une voiture d’occasion en Belgique Depuis le 1er décembre 2006, le vendeur (particulier ou professionnel) belge est obligé de remettre un Car-Pass de moins de deux mois à l’acheteur particulier lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Ce document mentionne le kilométrage du véhicule à différentes dates et vous certifiera l’exactitude du kilométrage du véhicule. Si le Car-Pass ne vous a pas été remis, vous êtes en droit d’exiger l’annulation de la vente. Le contrat Un contrat écrit est fortement recommandé ! S’il est rédigé dans une langue étrangère, signez-le uniquement si vous l’avez compris dans son ensemble. Veillez à ce que toutes les informations utiles sur le véhicule y soient mentionnées : Nom et adresse du vendeur. Caractéristiques du véhicule inscrites sur le certificat d’immatriculation (marque, type, année de mise en circulation, kilométrage). Prix (hors taxes pour un véhicule neuf, TTC pour un véhicule d’occasion). Date de livraison. Mode de financement : si le professionnel vous propose un crédit affecté à l’achat du véhicule, vérifiez que cette mention figure sur le contrat. 20/AUTO PRESTIGE En effet, dans le cas où vous n’obtiendriez pas de crédit, le contrat de vente pourrait être annulé sans frais. ATTENTION Une fois le contrat signé sur place, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation ! L’achat sera considéré comme ferme et définitif. Les documents originaux remis par le vendeur Le Certificat de conformité communautaire. Le certificat d'immatriculation du véhicule (l’équivalent de la carte grise française). Le contrat de vente ou la facture acquittée à l'entête du garage ou au nom du vendeur s’il s’agit d’un particulier. Le carnet de garantie ou d'entretien du véhicule (que vous pouvez vous procurer en langue française auprès d'un concessionnaire de la marque). Attention : le contrat de vente et le certificat d’immatriculation doivent mentionner le même nom ! Attention aux mentions manuscrites qui prévoiraient l’exclusion de toute garantie, la conclusion du contrat en tant que professionnel ou la mention « véhicule accidenté ».. Exemple : lors d’un achat de véhicule en Allemagne. Votre vendeur devra vous remettre : Kaufvertrag (le contrat de vente) ou Rechnung (facture). EU-Betriebserlaubnis (Certificat de conformité communautaire). Fahrzeugbrief (le volet II du certificat d'immatriculation qui est le certificat de propriété du véhicule. Il vaut certificat de non-gage. Fahrzeugschein (le volet I). BON À SAVOIR En Allemagne, le certificat d’immatriculation se compose de deux volets distincts (Fahrzeugbrief et Fahrzeugschein), qui forment ensemble la « carte grise ». Si la désimmatriculation a été effectuée, l’administration allemande appose un imprimé dans le Fahrzeugschein (volet I), en précisant la date de désimmatriculation. |
