Auto Prestige n°2 jun/jui 2015
Auto Prestige n°2 jun/jui 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°2 de jun/jui 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 53,2 Mo

  • Dans ce numéro : les voitures a plus de 500 chevaux.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 20 - 21  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
20 21
DOSSIER FISCALITÉ Bons pLAns Vérifiez l’état du véhicule avant l’achat en Allemagne Vous êtes sur le point d’acheter un véhicule d’occasion en Allemagne suite à une annonce alléchante et vous avez des doutes sur l’état général de la voiture ? Certains experts automobiles allemands proposent de faire un examen complet et approfondi des véhicules d’occasion destinés à être vendus. Un tel examen (« Gebrauchtwagenuntersuchung »), fait en amont, permet d’obtenir un avis spécialisé et indépendant sur l’état de la voiture, et de vérifier ainsi l’exactitude des informations fournies par le vendeur. Les frais facturés pour une telle expertise s’élèvent à environ 70 €. N’hésitez pas à négocier la prise en charge de ces frais avec votre vendeur. ne partez pas sans votre « Car-pass » lors d’un achat d’une voiture d’occasion en Belgique Depuis le 1er décembre 2006, le vendeur (particulier ou professionnel) belge est obligé de remettre un Car-Pass de moins de deux mois à l’acheteur particulier lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Ce document mentionne le kilométrage du véhicule à différentes dates et vous certifiera l’exactitude du kilométrage du véhicule. Si le Car-Pass ne vous a pas été remis, vous êtes en droit d’exiger l’annulation de la vente. Le contrat Un contrat écrit est fortement recommandé ! S’il est rédigé dans une langue étrangère, signez-le uniquement si vous l’avez compris dans son ensemble. Veillez à ce que toutes les informations utiles sur le véhicule y soient mentionnées : Nom et adresse du vendeur. Caractéristiques du véhicule inscrites sur le certificat d’immatriculation (marque, type, année de mise en circulation, kilométrage). Prix (hors taxes pour un véhicule neuf, TTC pour un véhicule d’occasion). Date de livraison. Mode de financement : si le professionnel vous propose un crédit affecté à l’achat du véhicule, vérifiez que cette mention figure sur le contrat. 20/AUTO PRESTIGE En effet, dans le cas où vous n’obtiendriez pas de crédit, le contrat de vente pourrait être annulé sans frais. ATTENTION Une fois le contrat signé sur place, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation ! L’achat sera considéré comme ferme et définitif. Les documents originaux remis par le vendeur Le Certificat de conformité communautaire. Le certificat d'immatriculation du véhicule (l’équivalent de la carte grise française). Le contrat de vente ou la facture acquittée à l'entête du garage ou au nom du vendeur s’il s’agit d’un particulier. Le carnet de garantie ou d'entretien du véhicule (que vous pouvez vous procurer en langue française auprès d'un concessionnaire de la marque). Attention : le contrat de vente et le certificat d’immatriculation doivent mentionner le même nom ! Attention aux mentions manuscrites qui prévoiraient l’exclusion de toute garantie, la conclusion du contrat en tant que professionnel ou la mention « véhicule accidenté ».. Exemple : lors d’un achat de véhicule en Allemagne. Votre vendeur devra vous remettre : Kaufvertrag (le contrat de vente) ou Rechnung (facture). EU-Betriebserlaubnis (Certificat de conformité communautaire). Fahrzeugbrief (le volet II du certificat d'immatriculation qui est le certificat de propriété du véhicule. Il vaut certificat de non-gage. Fahrzeugschein (le volet I). BON À SAVOIR En Allemagne, le certificat d’immatriculation se compose de deux volets distincts (Fahrzeugbrief et Fahrzeugschein), qui forment ensemble la « carte grise ». Si la désimmatriculation a été effectuée, l’administration allemande appose un imprimé dans le Fahrzeugschein (volet I), en précisant la date de désimmatriculation.
LE pAIEMEnT Le paiement en espèces Si vous achetez dans un Etat qui ne fait pas partie de la zone « euro », renseignez-vous au préalable sur les taux de change dans les deux pays. Si vous transportez plus de 10 000 € en espèces ou en chèque, une déclaration écrite auprès des douanes françaises et auprès des services des douanes du pays d’achat est obligatoire. Pour toute information sur la déclaration en France, consultez le site des douanes : http://www.douane.gouv.fr/Pour connaitre les coordonnées des douanes des Etats Membres de l’UE : voir http://www.douane.gouv.fr/page.asp ? id=372 Sachez également que si vous êtes contrôlés avec une somme d’argent importante de moins de 10 000 €, vous devrez justifier son origine et sa destination. Le paiement par virement bancaire (européen) Ce moyen de paiement présente le plus de sécurité. Jusqu’à un montant de 50 000 €, les frais facturés par votre banque pour un virement transfrontalier au sein de l’Union Européenne ne pourront être plus élevés que pour un virement national. Demandez les coordonnées bancaires internationales de votre vendeur (codes IBAN et BIC) pour pouvoir effectuer le virement. Le paiement par chèque de banque Hors de France, ce moyen de paiement est rarement accepté par le vendeur. D’autre part, les frais peuvent être élevés. Convenez d’un mode de paiement avec le vendeur. Ne payez jamais sans avoir vu le véhicule ! LE TrAjET : comment ramener le véhicule à votre domicile en toute légalité ? La solution des plaques « export » Prévues pour l'exportation des véhicules hors d’un Etat Membre, ces plaques ont une durée de validité variable (quelques jours dans la plupart des cas). La demande de ces plaques s'effectue auprès des services immatriculation du pays d’achat. Vous pouvez également faire accomplir cette démarche par le vendeur en cas de difficulté, notamment linguistique. ATTENTION Les plaques provisoires nationales (comme les plaques jaunes allemandes « Kurzzeitkennzeichen ») ne vous permettent pas en principe de circuler dans les autres pays de l’Union Européenne. Exemple En Allemagne, la demande des plaques export (« Ausfuhrkennzeichen ») s’effectue auprès des services d’immatriculation allemands (KFZ-Zulassungsstelle). Quelle assurance pour accompagner ces plaques temporaires ? Vous devez obligatoirement assurer le véhicule dès l'achat et pour le trajet de retour en France. Dans certains pays, vous pouvez souscrire une assurance de ce type auprès des sociétés fournissant les plaques temporaires. N'hésitez pas à demander leurs coordonnées auprès des services d’immatriculation du pays d’achat. Attention : il s’agit souvent uniquement d'une garantie de responsabilité civile (assurance minimum obligatoire). Vous pouvez également vous adresser à votre compagnie d’assurance française avant l’achat, afin qu’elle vous propose une solution pour le trajet de retour. ATTENTION La législation dans ce domaine varie d’un pays à l’autre. Renseignez-vous auprès des services d’immatriculation du pays concerné avant de vous déplacer. L’IMMATrICULATIon En FrAnCE Les formalités administratives sont les mêmes dans tous les départements français. L’immatriculation doit intervenir dans le mois qui suit l’achat du véhicule. Au centre des impôts Le passage au Centre des impôts est obligatoire. Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez présenter à l’administration fiscale le certificat d’immatriculation du véhicule (la « carte grise étrangère ») pour obtenir un quitus fiscal. Pour un véhicule neuf, vous devrez régler la TVA française (20% du prix d’achat hors taxe du véhicule). Pour un véhicule d’occasion, vous n’avez rien à régler au Centre des Impôts. A la préfecture Vous devrez remettre les documents suivants au service des cartes grises de votre Préfecture : Pour un véhicule neuf : Le Certificat de conformité communautaire. Le certificat de vente (contrat d’achat/facture). Une pièce d’identité. Un justificatif de domicile. Le quitus fiscal. Une demande d’immatriculation (formulaire disponible en Préfecture). Eventuellement une attestation de « désimmatriculation » si votre véhicule était précédemment immatriculé dans le pays d’achat (exemple : véhicule fiscalement neuf de moins de six mois ou de moins de 6 000 km). Pour un véhicule d’occasion : Tous les documents cités précédemment. Le certificat d'immatriculation du véhicule et si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devrez présenter en Préfecture un certificat de passage dans un centre de contrôle technique français ou d’un autre Etat Membre de l’UE, délivré depuis moins de 6 mois. S’il n’existe pas de Certificat de Conformité Communautaire pour votre véhicule : Dans ce cas, il vous faudra fournir aux services de Préfecture une attestation d’identification. AUTOMOBILES AUTO SPORTIVES/21 PRESTIGE/21



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 1Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 2-3Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 4-5Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 6-7Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 8-9Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 10-11Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 12-13Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 14-15Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 16-17Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 18-19Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 20-21Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 22-23Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 24-25Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 26-27Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 28-29Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 30-31Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 32-33Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 34-35Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 36-37Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 38-39Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 40-41Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 42-43Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 44-45Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 46-47Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 48-49Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 50-51Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 52-53Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 54-55Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 56-57Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 58-59Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 60-61Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 62-63Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 64-65Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 66-67Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 68-69Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 70-71Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 72-73Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 74-75Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 76-77Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 78-79Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 80-81Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 82-83Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 84-85Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 86-87Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 88-89Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 90-91Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 92-93Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 94-95Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 96-97Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 98-99Auto Prestige numéro 2 jun/jui 2015 Page 100