[90] Vivre le Territoire n°107 avril 2010
[90] Vivre le Territoire n°107 avril 2010
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°107 de avril 2010

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Conseil Général du Territoire de Belfort

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 32

  • Taille du fichier PDF : 5 Mo

  • Dans ce numéro : alors que certaines collecti vités françaises sont en quasi-situation de faillite, le Conseil général du Territoire de Belfort a dû, lui aussi, les 29 et 30 mars derniers, voter son budget dans un contexte inédit et inquiétant.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DOSSIER BUDGET 2010 Un service public fort, malgré tout ! Moins de recettes, plus de dépenses. Le Département s’est retrouvé cette année face à une équation particulièrement délicate. Alors que certaines collectivités françaises sont en quasisituation de faillite, le Conseil général du Territoire de Belfort a dû, lui aussi, les 29 et 30 mars derniers, voter son budget dans un contexte inédit et inquiétant. À ce jour, l’État doit plus de 80 millions d’euros aux habitants du Territoire de Belfort. Si l’on ajoute à cette dette le million d’euros de recettes en moins, généré par la réforme de la taxe professionnelle (TP) initiée par l’État, on comprend aisément les exceptionnelles difficultés rencontrées par le Conseil général lors de l’élaboration du budget 2010. Malgré cela, le Département poursuivra, cette année encore, ses politiques en faveur des habitants et de l’avenir du Territoire de Belfort. Comment équilibrer des ressources en baisse et le maintien des services rendus à la population ? Comment continuer à protéger les usagers des effets de la crise ? Comment, enfin, éviter que les habitants du Territoire paient au prix fort les engagements non tenus par l’État ? Ce sont ces questions qui ont sous-tendu, cette année, la problématique budgétaire. Départements financièrement étranglés Pour apprécier la complexité de la situation, il faut comprendre les éléments suivants : « transferts de charges non compensés », « réforme de la taxe professionnelle » et « augmentation des dépenses obligatoires ». Explications : en transférant le RMI (devenu RSA), l’Apa et la PCH aux Départements, l’État s’était engagé à compenser à l’euro près ces dépenses supplémentaires pour les Conseils généraux. Cet engagement n’étant pas tenu, les Départements se trouvent confrontés à des charges importantes et croissantes. En 2009 par exemple, le Conseil général du Territoire de Belfort a versé 31 millions d’euros aux usagers. L’État n’a remboursé au Département que 16 millions d’euros. « Comme pour l’ensemble des Départements, le décalage entre ce que nous payons pour ces trois allocations et ce qui nous est remboursé par l’État « Malgré les réformes du Gouvernement et la dette de l’État, le Conseil général n’augmente pas les impôts et maintient son rôle auprès des habitants du Territoire. » Yves Ackermannconstitue aujourd’hui le principal obstacle à la construction de notre budget », souligne Jérôme Maillard, directeur général des services. La réforme de la TP initiée par l’État et mise en œuvre en ce début d’année générera également une perte de 1 million d’euros de recettes pour le Département. Enfin, les dépenses obligatoires au rang desquelles on compte les aides aux personnes âgées et aux demandeurs d’emplois, sont en pleine croissance du fait du vieillissement de la population et de la 16 VIVRE LE TERRITOIRE N°107 LE MAGAZINE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU TERRITOIRE DE BELFORT Le Conseil général du Territoire de Belfort crise. Dans le Territoire en 2002, le Conseil général aidait les personnes âgées via l’Apa pour un montant de 5 millions d’euros. En 2009, cette même aide a coûté au Département 13 millions d’euros. Pas d’augmentation d’impôts Face à cette situation, à cette conjugaison de facteurs qui crée le déséquilibre budgétaire au sein de l’ensemble des Départements en France, certains optent pour une augmentation de la fiscalité des ménages. Ce n’est pas l’option choisie par la Majorité départementale : « En l’état actuel du droit, décider d’une augmentation d’impôts consisterait, pour notre Assemblée, à faire peser une
3 QUESTIONS À… Vivre Le Territoire : Le vote du budget du Conseil général a été repoussé, cette année, à la fin du mois de mars. Pourquoi ? Yves Ackermann : Nous y avons été contraints par la réforme fiscale adoptée par le Parlement en décembre 2009 et entrée en application début 2010. Celle-ci a notamment supprimé la taxe professionnelle (TP) qui constituait une ressource importante du Conseil général. Les services fiscaux n’étaient alors pas en mesure de nous fournir des estimations fiables sur la compensation accordée. Il faut souligner que cette réforme a été bâclée en deux mois fin 2009 alors que son ampleur imposait un examen minutieux et réfléchi qui aurait dû se dérouler simultanément à la réforme territoriale en cours. VLT : Que retenez-vous de la période de préparation budgétaire ? Y.A. : Elle a été particulièrement difficile cette année. Premièrement, la réforme fiscale supprime l’autonomie du Département, c’est-à-dire sa capacité à décider seul de ses recettes. Le Conseil général va perdre la taxe d’habitation et il ne peut plus fixer le taux de la nouvelle cotisation économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle. Conséquence immédiate cette année : un million d’euros de manque à gagner à cause de la perte du dynamisme des bases, et plus encore dans les années à venir. En parallèle, nouvelle charge sur les ménages et les classes moyennes. Cela ne serait ni juste socialement, ni efficace économiquement alors qu’il est nécessaire de soutenir la consommation », souligne Yves Ackermann, Président du Conseil général. Dès lors, quelles solutions restait-il pour trouver l’équilibre ? « Faire des économies tout en préservant les actions cruciales. » L’État ayant privé le Département de recettes, des choix ont dû être effectués. Le dossier Budget 2010 : un service public fort, malgré tout ! les dépenses de solidarité augmentent fortement. Chacun comprendra qu’avec la crise et l’arrivée de nombreux chômeurs en fin de droits, le nombre de personnes au RMI/RSA va progresser. Or, et c’est là que le bât blesse, l’État ne compense pas correctement les charges transférées aux Départements. Et la facture est lourde pour le Territoire de Belfort : 80 millions d’euros cumulés depuis 2002 avec les décentralisations successives de l’Apa (Allocation personnalisée d’autonomie), du RMI devenu RSA puis enfin de la PCH (Prestation de compensation du handicap). Ce coût que nous dénonçons correspond très simplement à la différence entre ce que verse le Conseil général aux usagers et la recette qu’il reçoit de l’État ; 17 millions d’euros en 2010 ! VLT : Dès lors, comment avez-vous fait pour boucler ce budget ? ! Y.A. : Nous avons dû faire des choix, difficiles mais nécessaires étant donnée la situation. Il aurait fallu augmenter considérablement les impôts pour pallier le manque à gagner prévisionnel. La Majorité départementale a décidé de ne pas le faire car, désormais, avec la réforme, l’impôt local pèse uniquement sur les familles. De plus, nous considérons que les impôts locaux ne doivent pas servir à financer les dépenses de solidarité que l’État Le budget 2010 conforte les actions prioritaires du Département (voir pages suivantes) et pointe les domaines dans lesquels des économies vont être réalisées. Le fonctionnement interne du Département est principalement concerné avec une baisse de 10 à 15% du budget. Vient, ensuite, le soutien aux associations, l’aide aux communes, l’investissement dans les pistes cyclables, les terrains de football, les écoles, les Yves Ackermann, Président du Conseil général devrait assumer intégralement. Nous avons donc été contraints de réduire nos dépenses. L’investissement va premièrement être restreint de 6 millions d’euros ; les entreprises perdront donc en trois ans l’économie censée leur être apportée par la réforme de la TP ! Deuxièmement, les aides et subventions aux communes, intercommunalités et associations seront baissées de 10 à 15%. Enfin, des efforts identiques ont été demandés à l’administration départementale dans son fonctionnement interne. VLT : Comment envisagez-vous l’avenir ? Y.A. : La situation est critique et nous ne pourrons pas continuer comme cela. Si les recettes stagnent et que les dépenses augmentent sans cesse, nous seront amenés à restreindre encore nos politiques non obligatoires comme le développement économique, la protection de l’environnement, la culture et le sport, etc. Je suis résolu à me battre contre cette attaque du service public local. Nous continuerons donc d’informer la population et je suis prêt avec d’autres Départements à poursuivre l’État pour qu’il respecte ses engagements vis-à-vis des collectivités locales. L’État doit clairement assumer ses responsabilités et notamment le principe d’un financement national des allocations de solidarité. aménagements de cœur de villages… « Si le combat se poursuit au niveau national pour faire entendre, y compris par des voies contentieuses devant le Conseil constitutionnel, le bien-fondé de nos positions et l’injustice qui est faite aux contribuables du Département, nous nous efforcerons cependant au niveau local de garantir ce service public, au sens large, qui permet à nos concitoyens de développer leurs projets. » PF LE MAGAZINE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU TERRITOIRE DE BELFORT VIVRE LE TERRITOIRE N°107 17



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